B041
La note-cadre de sécurité intégrale (NCSI) 2022-2024 constituait le cadre stratégique global de la politique de sécurité intégrale et intégrée dans ce pays. Cette NCSI a officiellement pris fin le 31 décembre 2024 et, à ma connaissance, aucune nouvelle NCSI n'a (encore) été publiée ni annoncée officiellement à ce jour. Dans le même temps, l'arrêté royal du 20 juillet 2022 stipule que les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 sont prolongés et doivent être alignés sur la NCSI 2022-2024 et/ou le Plan national de sécurité 2022-2025. L'orientation stratégique de la chaîne de sécurité reste donc formellement ancrée dans des documents qui datent de 2020-2022 et 2022-2024, alors que le contexte sécuritaire a considérablement évolué depuis 2022 (menace hybride, explosion de la criminalité liée à la drogue, cyberattaques, traite des êtres humains, criminalité organisée impliquant des mineurs, etc.). 1. Pouvez-vous donner un aperçu chronologique des mesures prises depuis le 1er janvier 2023 en vue de l'élaboration d'une nouvelle NCSI? Veuillez indiquer au minimum les décisions internes prises au sein de votre cabinet et de votre administration, les éventuels groupes de travail mis en place et les moments où ce dossier a été abordé lors de consultations interministérielles ou au sein du Conseil des ministres. 2. Existe-t-il actuellement un projet de texte ou un avant-projet de la nouvelle NCSI? Dans l'affirmative, depuis quand ce texte existe-t-il, quels services et cabinets ont été associés à sa rédaction et quel est son statut actuel (version interne, version intercabinets, prêt pour le Conseil des ministres, etc.)? 3. Quelles concertations et consultations ont été organisées spécifiquement depuis 2023 autour de la nouvelle NCSI, notamment avec la police fédérale, la Sûreté de l'État, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le parquet fédéral, le Secrétariat permanent à la Politique de Prévention et les entités fédérées? Veuillez fournir un aperçu par type d'acteurs avec la date, le type de concertation (bilatérale, groupe de travail, groupe de travail intercabinets, concertation interministérielle, etc.) et l'objectif principal de la concertation. 4. Combien d'équivalents temps plein au sein de votre administration (SPF Intérieur et éventuelles agences) ont été directement affectés depuis 2023 à la préparation, à la mise à jour et à la rédaction de la nouvelle NCSI? Pouvez-vous indiquer le nombre par année (2023, 2024, 2025)? 5. Quels crédits sont explicitement prévus dans les budgets fédéraux 2023, 2024 et 2025 pour le développement, la mise à jour, la communication et le suivi de la NCSI? Veuillez fournir un aperçu par année avec les estimations, les engagements et les dépenses effectives, dans la mesure où ces informations sont disponibles. 6. Dans quelle mesure la formation exceptionnellement longue du gouvernement après les élections fédérales de 2024 et le retard dans l'élaboration du budget 2025 ont-ils, selon vous, eu un impact sur le calendrier de la nouvelle NCSI? La décision formelle a-t-elle été prise à cet égard de reporter la NCSI ou de la traiter ultérieurement? 7. Dans l'intervalle, comment les lignes stratégiques de la politique de sécurité sont-elles communiquées aux administrations locales, aux zones de police et aux autres partenaires, maintenant que la NCSI 2022-2024 est officiellement arrivée à son terme et qu'aucune note lui succédant n'a été publiée? Existe-t-il des circulaires, des directives ou des instructions temporaires pour combler cette lacune? Dans l'affirmative, pouvez-vous en fournir la liste et les mettre à disposition? 8. À l'heure actuelle, quel calendrier concret envisagez-vous pour la suite de la procédure relative à la nouvelle NCSI? Veuillez indiquer les dates ou délais prévus pour la finalisation du projet de texte, la concertation intercabinets, la récolte des différents avis, la présentation au Conseil des ministres et la publication officielle.