Le 21 novembre 2025, le site web de votre département a publié l'information suivante: "Le ministre Quintin lance les travaux du Conseil consultatif de la Sécurité privée rénové". On y annonce notamment que les demandes, les renouvellements et suivis des cartes d'identification des agents de gardiennage seront entièrement numérisés. 1. a) Quels sont aujourd'hui la médiane et la moyenne pour une première demande (merci de définir les points de mesure utilisés)? b) Quels sont aujourd'hui la médiane et la moyenne pour une prolongation (merci de définir les points de mesure utilisés)? c) Quelles sont aujourd'hui la médiane et la moyenne pour un retrait ou une suspension (merci de définir les points de mesure utilisés)? d) Comment les dossiers exceptionnels (outliers) sont-ils traités dans le rapportage (critères d'inclusion ou d'exclusion)? 2. a) Quels délais et niveaux de service visez-vous pour chaque étape du processus (réception, screening, décision, livraison/communication)? b) Quels indicateurs de performance clés et normes de qualité sont fixés (p. ex. 90e centile, marges d'erreur, first-time right)? c) Quel est le calendrier de mise en oeuvre avec les étapes importantes (analyse, développement, tests, déploiement) et à quelle date les objectifs doivent-ils être atteints? 3. a) Quels sont les budgets spécifiques prévus (CAPEX/OPEX), avec une ventilation pour les investissements informatiques, les licences, la maintenance et l'assistance? b) Combien d'équivalents temps plein sont affectés par profil (projet, gestion fonctionnelle, traitement des dossiers, service d'assistance)? c) Quelles sont les modalités d'appel d'offres et de passation de marchés prévues, et quels sont les risques (planification/budget/continuité) identifiés et atténués? 4. a) Comment garantissez-vous le contrôle d'identité, la détection des fraudes et la réévaluation périodique dans le cadre du flux de travail numérique (y compris les sanctions en cas d'abus)? b) Quels mécanismes d'audit et de contrôle sont prévus (contrôle interne, audit externe, échantillonnages, journalisation)? c) Comment la protection des données et la protection de la vie privée sont-elles garanties (responsable du traitement, DPIA, gestion des accès, journalisation et délais de conservation)? 5. a) Combien de cartes d'identification ont été délivrées au cours des cinq dernières années, par année? b) Combien de cartes d'identification ont été renouvelées? c) Combien de demandes ont été refusées par année (en précisant les principaux motifs de refus)? d) Combien de cartes d'identification ont été retirées ou suspendues (en précisant les principaux motifs)? e) Merci de fournir dans tous les cas une ventilation par type d'activité (gardiennage d'événements, magasins, transport, sécurité des personnes, etc.). f) Merci d'expliquer les définitions utilisées, la qualité des données et les éventuelles limites méthodologiques.
B041
1. Le tableau ci-dessous présente le nombre de demandes et le nombre d'autorisations individuelles délivrées au cours du dernier trimestre de 2025. Outre l'évaluation de la recevabilité de la demande, la procédure de traitement comprend également la vérification des conditions réglementaires d'exécution telles que définies à l'article 61 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, la procédure comprend une multitude de vérifications, notamment l'enquête des conditions de sécurité essentiel et le screening qui y est associé, la vérification de l'obligation de formation, l'exclusion des motifs objectifs de refus et la vérification des incompatibilités. Compte tenu de ces vérifications et traitements, les ressources disponibles et d'une moyenne de plus de 12.000 demandes par an, nous nous efforçons de traiter cette procédure dans un délai raisonnable de 3 à 4 semaines. Un délai de quatre semaines est conforme à d'autres procédures de screening telles que les avis de sécurité et les attestations conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé, pour lesquelles un délai d'un mois est prévu. Pour le dernier trimestre 2025, le tableau ci-dessous peut être présenté: Le délai de traitement est calculé sur la base de la période (exprimée en jours calendaires) entre la réception du dossier de demande et la création de la carte d'identification qui suit l'octroi de l'autorisation. Un calcul de la médiane ou de la moyenne n'est disponible. En ce qui concerne ce délai de traitement général, aucune différence ne peut être établie entre le traitement d'une demande de première autorisation, d'une demande de renouvellement ou d'une demande de carte d'identification temporaire. En effet, ces demandes suivent une procédure similaire où l'évaluation de la recevabilité de la demande et la vérification des conditions d'exécution sont effectuées dans le même processus opérationnel. En ce qui concerne les demandes qui s'écartent du traitement générique (les cas outliers mentionnés), ces dossiers peuvent être classés en deux groupes principaux. D'une part, les dossiers pour lesquels une enquête sur les conditions de sécurité doit être lancée et, d'autre part, les dossiers pour lesquels des compléments ou des corrections par le demandeur sont nécessaires après l'évaluation de la recevabilité. Les deux groupes sont pour la plupart contenus dans les dossiers qui ont un délai de traitement de plus de trois semaines. 2 à 4. J'ai exprimé le souhait de poursuivre la numérisation des procédures et activités liées à l'obligation d'autorisation nécessaire au sein du Conseil consultatif Sécurité privée, où tous les acteurs concernés sont représentés. Dans un premier temps, les possibilités disponibles seront examinées sur la base d'une utilisation optimale des ressources disponibles. Les questions soulevées dans votre question, telles que les modalités d'appel d'offres, les délais de mise en oeuvre, les normes de qualité, les mécanismes de contrôle et autres indicateurs liés aux initiatives, seront déterminées après. Dans ce cadre, la poursuite de la digitalisation des procédures relatives aux cartes d'identification sera en effet menée en concertation avec le Conseil consultatif Sécurité privée, avec comme premier objectif prioritaire la mise en place d'une inscription et d'un dépôt de dossier numériques. Je ne compte pas faire un big bang mais une évolution maîtrisable pas à pas. 5. Voir tableau ci-dessous. En ce qui concerne les refus, les retraits et les suspensions: Aucun chiffre n'est conservé concernant le nombre de demandes irrecevables ou si le motif de refus est lié à une condition objective telle que l'âge, la nationalité, une incompatibilité ou la possession d'un certificat psychotechnique ou d'une formation adéquate. Le tableau ci-dessous présente le nombre de refus, de retraits et de suspensions sur la base des enquêtes de sécurité. Les chiffres pour 2025 ne sont pas encore disponibles pour l'instant. Les principaux motifs de refus, de retrait ou de non renouvellement de la carte d'identification étaient l'existence d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle (article 61, 1°, de la loi réglementant la sécurité privée et particulière) et le non-respect des conditions de sécurité en raison du fait que l'on ne répond pas à une ou plusieurs caractéristiques du profil requis pour pouvoir exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée et particulière (article 61, 6°, de la loi réglementant la sécurité privée et particulière). Les caractéristiques du profil les plus utilisées comme motifs de refus ou de retrait étaient les suivantes: le manque d'intégrité, le manque de respect des droits fondamentaux et des droits de ses concitoyens, l'incapacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations, et la présence de liens suspects avec le milieu criminel. La plupart des décisions étaient basées sur le non-respect de plusieurs critères du profil.