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Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0822 - Législature : 56


Auteur Hervé Cornillie, MR (06318)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Diffusion d'informations relatives aux interventions des services de secours via CPA Breda (QO 011366C).
Date de dépôt17/12/2025
Langue F
Publication question     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai22/01/2026

 
Question

Le site https://cpabreda.nl/ agrège en temps réel les transmissions radio émises par les services d'incendie, d'aide médicale urgente et de secours en Belgique. Ce site, ni officiel ni autorisé, exploite des signaux captés via des pagers professionnels. Il diffuse ensuite publiquement des informations opérationnelles: natures d'interventions, adresses précises, états des victimes, moyens engagés, et parfois des données permettant d'identifier directement des personnes ou des situations médicales. Cette situation soulève plusieurs problèmes: la diffusion d'informations sensibles et personnelles qui dépasse les limites prévues dans le cadre du réseau ASTRID, où la confidentialité des communications est pourtant une exigence fondamentale. Les informations sont suffisamment détaillées pour permettre l'identification de victimes, ce qui entraîne des dérives inquiétantes. Certains particuliers se rendent sur place pour photographier des accidents. Certaines zones, comme la zone de secours (ZS) WAPI, ont adapté le libellé de leurs messages pour réduire au maximum les informations sensibles qui sont captées par ce site. D'autres zones n'ont pas encore procédé à ces adaptations, ou de manière moins importante, ce qui crée une exposition inégale des citoyens et des services. Une solution fréquemment évoquée serait le remplacement complet des pagers, dont la technologie obsolète contribue à la fuite des infos. Coût estimé: 150.000 euros par ZS. 1. Vos services et vous êtes-vous informés de l'existence de ce dispositif pirate et de la nature des données diffusées? 2. Quelles mesures ont déjà été prises pour mettre fin à cette captation et à cette diffusion d'infos des services de secours belges? 3. Quels sont les échanges qui ont eu lieu avec ASTRID et les zones de secours afin de mieux sécuriser les transmissions et empêcher leur interception? Le remplacement des pagers est-il envisagé par le SPF Intérieur ou ASTRID? Selon quel échéancier et quels budgets? À défaut, quelles alternatives techniques sont estimées réalistes à court terme? 4. Quels conseils ou directives le SPF a-t-il transmis aux zones de secours pour limiter les risques, harmoniser les pratiques et réduire la quantité d'informations sensibles potentiellement interceptables? 5. Quelles solutions techniques, cryptage des messages, migration technologique, restrictions de diffusion, filtrage, sont actuellement à l'étude pour garantir la confidentialité des opérations de secours? 6. Le site internet étant hébergé aux Pays-Bas, un contact diplomatique serait-il opportun afin de sensibiliser les autorités néerlandaises?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B043
Date publication 27/02/2026, 20252026
Réponse

L'écoute et l'interception des communications radio non sécurisées est interdite en Belgique, mais pas aux Pays-Bas. En ce qui concerne le site web lui-même, en 2020, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée auprès du juge d'instruction par le SPF Intérieur. Il s'agissait d'un citoyen qui publiait sur un groupe Facebook des informations concernant un accident de la route mortel, où les informations étaient tirées d'un compte Twitter CPA-Breda. Finalement, il n'a pas été possible de poser d'actes concrets d'enquête, étant donné que les faits se sont produits aux Pays-Bas, où il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Le parquet fédéral a déjà indiqué en 2017 qu'il ne pouvait pas agir contre de telles actions menées aux Pays-Bas, car l'interception de communications radio non sécurisées n'y est pas interdite. Le problème est donc connu, mais nous n'avons pas la possibilité de le résoudre au niveau pénal ou administratif. Le service de paging d'ASTRID permet l'envoi rapide de messages d'alerte à travers tout le territoire belge. Il repose sur un réseau dédié basé sur la technologie POCSAG, historiquement utilisé pour la diffusion de messages d'alerte. Cette technologie robuste ne prévoit pas d'encryption (cryptage/chiffrement) de bout en bout dans sa version standard. Afin de pouvoir garantir aux services de secours et de sécurité des communications fiables, sûres et confidentielles, ASTRID a mis en place, dès 2024, un service d'encryption gratuite pour tous les pagers (bipeurs) validés, accessible sur simple demande via la plateforme MyASTRID. Le service de cryptage ASTRID apporte une sécurité supplémentaire grâce à une confidentialité accrue des messages textes diffusés via son propre réseau POCSAG et une clé de chiffrement par zone de secours ou par organisation. Un éventail de pagers validés par ASTRID est disponible auprès de plusieurs fournisseurs dans le contrat cadre ASTRID. Actuellement, certaines zones de secours disposent de pagers permettant l'encryption (en majorité), et d'autres non. Pour bénéficier de l'encryption, une programmation de la clé de chiffrement et/ou un upgrade du logiciel du pager est à mettre en oeuvre par les utilisateurs eux-mêmes. Cela peut représenter un coût auprès du fournisseur du matériel. De son côté, ASTRID a prévu ce service gratuitement pour ses usagers. Certains pagers plus anciens pourraient aussi devoir être remplacés pour pouvoir fonctionner avec l'encryption. Si une service renouvelle le matériel paging, ASTRID conseille systématiquement de prévoir l'encryption pour les nouveaux pagers. En cas d'utilisation de pagers non cryptés, les services doivent veiller à ne pas mentionner de données personnelles (telles que l'adresse, les données médicales, les noms, etc.) dans leurs messages. Une circulaire à ce sujet a été diffusée le 9 août 2011 (par le ministre de l'Intérieur) et une autre circulaire le 26 juillet 2017 sur la sécurité des terminaux d'alerte d'aide médicale urgente du SPF Intérieur et du SPF Santé publique.