En plus d'être ministre de l'Intérieur, vous êtes ministre de la "Sécurité". L'objectif est à terme de regrouper sous le SPF Intérieur une série de nouvelles compétences dont celle de Sécurail. À l'heure actuelle, c'est cependant le flou le plus total sur ce projet repris dans l'accord de gouvernement alors que des réformes sont indispensables tant pour rétablir un climat social de confiance que pour assurer la sécurité des voyageurs et du personnel de la SNCB. En 2022, le Comité P a mené une enquête sur Securail et le service de sécurité de la STIB au regard de leurs compétences prévues par la loi sur la sécurité privée et particulière de 2017. L'objectif était d'évaluer l'usage de la contrainte, le respect des droits des citoyens, la collaboration avec la police, ainsi que la formation et la gestion des plaintes. L'enquête a souligné la nécessité d'un meilleur encadrement légal et organisationnel des services de sécurité internes des transports publics, pour préserver la sécurité publique, garantir les droits fondamentaux et éviter tout chevauchement des compétences avec les forces de police. Le Comité P a notamment recommandé de clarifier le cadre légal sur l'usage de la force et la rétention, d'uniformiser les tenues et l'identification des agents, de renforcer la formation et la collaboration avec la police et de mieux encadrer la gestion des plaintes. 1. Pouvez-vous, recommandation par recommandation, faire le point sur la mise en oeuvre de celles-ci par le SPF Intérieur? 2. Comptez-vous prendre de nouvelles initiatives en la matière en collaboration avec votre collègue en charge de la Mobilité mais aussi avec ceux des entités fédérées pour les réseaux publics de transport en communs régionaux?
B041
Les réponses détaillées ci-dessous ont été communiquées à l'honorable membre par écrit en marge de la commission Intérieur du 3 décembre 2025. Le rapport du Comité P de janvier 2022, rédigé à la suite de l'enquête de contrôle quant à l'exercice des compétences qui sont octroyées aux agents des services de sécurité de la SNCB (Securail) et de la STIB, est un document dont j'ai pu prendre connaissance, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre prochaine d'une compétence de l'Intérieur sur le service Securail. Ce rapport présente effectivement un travail minutieux des missions opérationnelles de ces agents sur le terrain et formule finalement huit recommandations qui sont en cours d'analyse. À cet égard, et compte tenu de votre question visant chaque recommandation, si vous le permettez, je vous propose de vous communiquer l'ensemble des éléments par écrit, à la fin de ma réponse orale. Il convient de noter que ces recommandations s'adressent aussi aux services de sécurité concernés des sociétés de transport en commun elles-mêmes. En effet, cette enquête a été menée conformément à l'article 212 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière, qui habilite le Comité P à exercer une surveillance sur les services de sécurité des sociétés de transport en commun et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités. Je peux vous préciser que je suis en contact avec mon collègue en charge de la Mobilité pour créer, effectivement, une compétence nouvelle pour le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur le service Securail. Mon cabinet a déjà tenu plusieurs réunions avec le cabinet de la Mobilité à ce sujet en rassemblant les représentants de Securail et de la police des chemins de fer. En termes de méthodologie, j'ai demandé à mon cabinet que ces deux services opérationnels finalisent une liste des missions et tâches réalisées actuellement ainsi que le cadre des fonctionnements respectifs de ces services. Mon objectif est de pouvoir rehausser le niveau de sécurité au travers d'une analyse précise de trois périmètres: dans les trains, dans les infrastructures des gares et aux abords de ces infrastructures. C'est donc par l'analyse du travail opérationnel que nous pourrons déterminer les actions et mesures de coordination à mettre en oeuvre (enregistrement des faits, partage des cartographies des phénomènes de délinquance et de criminalité, etc.). En outre, un travail parallèle, mais connexe, est également en cours dans le cadre de la révision de la circulaire ministérielle de 2002 relative à la coopération entre la police fédérale et la police locale, mais aussi Securail. Je peux vous informer qu'au cours de 2024, le service d'inspection du SPF a procédé à une série de contrôles auprès des quatre services de sécurité suivants: la NMBS-SNCB, l'Opérateur de Transport de Wallonie, la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn et la STIB-MIVB. Ces contrôles ont porté tant sur les sièges sociaux de ces entités que sur leurs activités opérationnelles sur le terrain. Il ressort que 39 sites (gares, stations et dépôts) ont été inspectés et que 124 agents de sécurité ont fait l'objet d'un contrôle individuel. Les inspections ont, de manière générale, été menées dans de bonnes conditions, la collaboration avec les services concernés ayant été satisfaisante. Le nombre d'infractions constatées était limité.