L'affaire d'Adam a été révélée par la presse fin juillet 2025. Adam (prénom d'emprunt) est un jeune homme devenu tétraplégique à la suite d'un tir accidentel en 2010. Son cas met en lumière une situation profondément problématique. Bien que les auteurs aient été condamnés en appel à verser 7,2 millions d'euros de dommages et intérêts, Adam n'a pratiquement rien perçu, les condamnés étant insolvables. Pourtant, l'État belge lui réclame aujourd'hui plus de 220.000 euros au titre des droits d'enregistrement, calculés sur un montant qu'il n'a jamais reçu et qu'il ne recevra vraisemblablement jamais. Cette situation soulève une question d'équité fondamentale: une victime gravement handicapée, qui n'a pas été indemnisée, se retrouve doublement sanctionnée par le système judiciaire et fiscal. 1. Comment justifier, sur le plan juridique et éthique, que les droits d'enregistrement soient exigés d'une victime qui n'a pas effectivement perçu les montants alloués par la justice? 2. Le gouvernement envisage-t-il de réformer la législation afin que ces droits soient calculés uniquement sur les montants réellement encaissés par les victimes, et non sur des créances purement théoriques? 3. Dans l'attente d'une éventuelle réforme, quelles solutions concrètes le gouvernement peut-il mettre en place pour éviter qu'Adam et d'autres victimes dans une situation similaire ne soient accablés par une charge fiscale injuste?
B041
Le jugement ou l'arrêt qui condamne les auteurs à payer une indemnité à la victime donne lieu à la perception de 3?% des droits d'enregistrement sur la somme totale de l'indemnisation. Ces droits doivent être acquittés par les condamnés. Afin de garantir le recouvrement de ces droits d'enregistrement ainsi que des amendes y afférentes, toutes les sommes provenant du patrimoine des condamnés et attribuées à la victime sont grevées d'un privilège en faveur de l'État. Toutefois, le montant de ce privilège se limite à ce que l'acte d'ordre répartissant le prix de vente forcée attribue à la victime. La victime ne doit donc pas payer de droits d'enregistrement et/ou amendes éventuelles à partir de son propre patrimoine. Les points 2 et 3 sont sans objet. En effet, la législation actuelle prévoit déjà que le recouvrement est limité aux montants effectivement attribués à la victime à la suite de la réalisation forcée du patrimoine des condamnés.