La loi-programme du 18 juillet 2025 a permis de franchir une étape importante dans la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement, avec la suppression de l'accroissement d'impôt pour une première infraction commise de bonne foi en matière de déclaration à l'impôt sur les revenus. Désormais, le fisc ne peut plus imposer un accroissement de 10 % lorsqu'un contribuable commet une erreur pour la première fois et de bonne foi, et il appartient à l'administration de prouver le contraire. Parallèlement, on constate que l'accord de gouvernement prévoyait ce principe pour tous les impôts fédéraux, mais que pour l'instant, la mesure n'a été introduite que pour l'impôt sur les revenus. Je comprends qu'il n'est pas facile, techniquement, de mettre en oeuvre ce concept pour tous les impôts en une seule fois. Il semble toutefois souhaitable d'élargir progressivement ce principe, afin de créer un cadre cohérent et équitable. 1. Pouvez-vous expliquer pourquoi il a été décidé dans un premier temps d'appliquer ce principe uniquement à l'impôt sur les revenus? 2. Quelles mesures envisagez-vous pour étendre la suppression de l'accroissement d'impôt en cas de première infraction commise de bonne foi à d'autres impôts fédéraux, tels que la TVA, les droits de douane et les accises? Quelles taxes sont spécifiquement concernées et quel est le calendrier prévu? 3. Le principe de bonne foi ne devrait-il pas s'appliquer également aux infractions commises contre les dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales? 4. Les mesures fiscales s'appliquent généralement à une année de revenus complète. Pourquoi a-t-on décidé que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'à partir du 29 juillet 2025, et non rétroactivement au 1er janvier 2025?
B041
Pour la réponse à votre question, je vous renvoie à la réponse que j'ai apportée en commission le 13 janvier 2026 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2025-2026, CRIV 56 COM 285).