À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre des factures électroniques structurées par l'intermédiaire du réseau Peppol pour leurs transactions B2B. Les factures au format PDF ou papier ne seront plus considérées comme valables. Les factures non conformes risquent d'être rejetées pour la déduction de la TVA et peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 5.000?euros. À terme, la facturation électronique devrait offrir des avantages importants en matière de simplification administrative et de lutte contre la fraude. Toutefois, de nombreux signaux indiquent que bon nombre de PME et d'indépendants ne sont pas encore prêts pour cette transition. Plusieurs services publics semblent également être encore en phase de préparation. Par ailleurs, alors que l'Europe prévoit un délai supplémentaire de quelques années, la Belgique a choisi une mise en oeuvre plus rapide. La presse a souligné récemment qu'"il appartient aux pouvoirs publics de rendre viable la facturation électronique, qui deviendra obligatoire à partir de janvier, et d'apporter leur aide si nécessaire". Dès le début de l'année 2025, j'avais déjà averti le ministre alors compétent que, sans période de transition réaliste, le passage à la facturation électronique le 1er janvier 2026 risquait d'entraîner, pour un certain nombre d'entreprises et pour leurs clients, des factures non conformes à la TVA et des difficultés immédiates de traitement. 1. Où en est le gouvernement dans ses préparatifs pratiques en vue de l'obligation de facturation électronique à partir de 2026? 2. Comment comptez-vous soutenir les entreprises, en particulier les PME, afin qu'elles soient prêtes à temps pour cette transition? Quelles initiatives ont déjà été mises en place? 3. Envisagez-vous une période de transition ou une mise en oeuvre progressive afin que les entreprises qui ne seront pas encore tout à fait prêtes au 1er janvier ne soient pas confrontées immédiatement à des sanctions ou à la perte de la déduction de la TVA?
B041
1. L'obligation légale qui entrera en vigueur le 1er janvier concerne les relations B2B, dans lesquelles l'État n'assume donc pas de rôle actif. L'obligation en matière de B2G est déjà en vigueur depuis le 1er mars 2024. 2. À titre de soutien financier pour les coûts encourus au démarrage, une déduction majorée des frais de 120 % ainsi qu'une déduction pour investissement de 20 % sont prévues pour les petites PME et les indépendants. La déduction majorée des frais est applicable jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Mon administration assume pleinement son rôle de sensibilisation et d'information, en collaboration avec le SPF Économie via la campagne et via le site portail efactuur.belgium.be. Une collaboration active est également menée avec le secteur fiscal afin de toucher un maximum d'entreprises. Le soutien pratique relève en premier lieu des fournisseurs de solutions informatiques. 3. Le nombre d'inscriptions sur le réseau Peppol connaît une forte augmentation. Nous avons désormais atteint un taux d'adoption de légèrement plus de 75 %. Il reste du chemin à parcourir, mais au rythme de croissance actuel, j'espère que ce taux d'adoption continuera à augmenter. Comme je l'avais annoncé, une période de tolérance est prévue pour le premier trimestre.