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| Auteur | Meyrem Almaci, ECOGR1 (01189) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Phishing Belfius (QO 009015C). |
| Date de dépôt | 26/01/2026 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 27/02/2026 |
| Question |
"Les victimes de phishing portent plainte contre Belfius", titrait la presse le 6 octobre 2025. Le cabinet d'avocats Boomerang.legal a en effet déposé une plainte contre Belfius auprès de la Banque nationale de Belgique au nom d'une soixantaine de clients, demandant l'ouverture d'une enquête indépendante visant notre banque publique. Les plaignants reprochent à Belfius un manque d'efficacité dans la détection des fraudes ainsi que le refus d'indemniser les pertes subies. Au total, ces clients ont été victimes de transactions frauduleuses pour un montant dépassant 1,38?million d'euros. Et ils ne sont pas les seuls: depuis juin 2025, Boomerang.legal a recensé plus de 300 victimes de phishing auprès de différentes banques, pour un total de 3,5?millions d'euros de réclamations. La part très élevée de Belfius reste néanmoins frappante. Ombudsfin a d'ailleurs déjà estimé, dans un cas spécifique, que Belfius n'avait pas détecté à temps des transactions suspectes. 1. Comment Belfius explique-t-elle la part élevée de demandes d'indemnisation par ses clients? 2. Cette situation n'est-elle pas très embarrassante pour une banque publique, censée donner l'exemple? 3. Quelles garanties avons-nous, en tant que gouvernement et en tant que contribuables, que la situation s'améliorera? 4. Compte tenu de l'impact souvent considérable du phishing sur les familles concernées, envisagez-vous d'aborder cette problématique avec Belfius et, plus largement, avec l'ensemble du secteur bancaire?? 5. Quelles recommandations Ombudsfin formule-t-elle en matière d'approche politique dans ce domaine? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B041
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| Date publication | 10/02/2026, 20252026 |
| Réponse |
1, 2 et 4. Conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (BNB), ces points relèvent du secret professionnel auquel la BNB est tenue. Je ne peux donc fournir aucune explication concernant cette enquête. 3 et 5. Ces points portent sur des infractions liées à la protection des consommateurs, qui relèvent d'un domaine en dehors du mandat de la BNB. La BNB n'intervient pas dans la relation contractuelle ni dans les litiges entre des clients individuels et leurs institutions financières. À cet égard, le Service de médiation pour les services financiers, le SPF Économie ou les cours et tribunaux sont compétents. Cela étant, les prestataires de services de paiement sont tenus, conformément à la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement, de prévoir des mesures appropriées d'atténuation des risques ainsi que des mécanismes de contrôle visant à gérer les risques opérationnels et de sécurité liés aux services de paiement. Cette directive contient également des règles relatives à la mise en place d'une authentification forte du client afin de limiter autant que possible le risque de fraude. La BNB est responsable de l'application de cette directive et contribue ainsi indirectement à la protection des utilisateurs de services de paiement. Dans ce contexte, les prestataires de services de paiement doivent en outre tenir compte des règles plus larges en matière de gestion des risques liés aux technologies de l'information et de la communication, prévues par le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. La BNB est responsable de l'application du règlement relatif aux services de paiement, tandis que la Banque centrale européenne est chargée de l'application du règlement relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier en ce qui concerne les établissements significatifs. Enfin, il est confirmé que les faits pertinents dans le cadre des activités de contrôle prudentiel de la BNB et du mécanisme de surveillance unique avec la Banque-Carrefour des Entreprises sont pris en compte dans les évaluations des institutions financières. |