Selon des données récentes, environ 757 millions d'euros se trouvaient sur des comptes dormants en Belgique à la fin de l'année 2024. Un compte est dit "dormant" dès lors qu'aucune opération ni contact avec la banque n'a eu lieu pendant cinq ans. Ces avoirs sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui fait partie du SPF Finances. Bien qu'il existe des procédures légales pour retrouver les titulaires de ces comptes, des questions se posent quant à la transparence du système, à l'information fournie aux citoyens et à la disponibilité des données détaillées par région. 1. À quel moment les avoirs dormants deviennent-ils visibles pour le citoyen sur la plateforme MyMinfin: - dès que la banque les classe comme dormants; - seulement lorsque les avoirs ont été effectivement transférés à la Caisse des dépôts et consignations; - à un autre moment? 2. Votre département ou la Caisse des dépôts et consignations informe-t-il de manière proactive les citoyens lorsque leurs avoirs sont classés comme dormants? Dans l'affirmative, comment, par quel canal et à quel moment du processus? Dans la négative, envisagez-vous de mettre en place un système permettant d'informer automatiquement les citoyens par courrier postal ou électronique? 3. a) Les citoyens peuvent-ils suivre en temps réel l'état d'avancement de leur dossier (recherche, transfert, etc.)? b) Sont-ils informés lorsque leur dossier est transféré à la Caisse des dépôts et consignations? 4. a) Combien d'avoirs sont versés chaque année au service des comptes dormants sans recherche préalable, sur la base: - du seuil inférieur à 60 euros (anonyme); - du seuil des frais administratifs supérieurs à 10 % (max. 200 euros)? b) Quel est le montant total perdu chaque année par les citoyens en raison de ces exceptions? 5. a) Pouvez-vous fournir les chiffres relatifs aux avoirs dormants par province et/ou par commune pour les années 2023 et 2024? b) Quelles sont les régions qui concentrent le plus d'avoirs dormants? c) Existe-t-il des différences régionales dans les procédures de recherche ou dans la compliance des institutions financières? d) Quels sont les montants actuellement disponibles sur des comptes dormants (fin 2025)? 6. a) Quel pourcentage des avoirs dormants est récupéré chaque année par leurs propriétaires légitimes? b) Combien d'avoirs ont été dévolus à l'État, depuis 2020, parce que personne ne les a réclamés dans un délai de trente ans? 7. Votre département mène-t-il une campagne de sensibilisation active afin d'informer les citoyens qu'ils pourraient posséder des avoirs dormants? Dans la négative, est-ce prévu?
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1. Les avoirs dormants deviennent visibles dans l'application e-DEPO, disponible via la plateforme MyMinFin, dès que le transfert est annoncé par l'établissement financier. Un établissement financier crée un dossier contenant les données du titulaire de l'avoir ainsi que le montant à transférer, après quoi il transfère les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en utilisant une communication structurée. Dès que le dossier est créé, le citoyen peut le consulter et en connaître le statut: créé - payé. 2. Dans la mesure où l'établissement financier a également communiqué l'adresse courriel du propriétaire lors de la création du dossier, le propriétaire des fonds reçoit automatiquement un courriel de la CDC dès que les fonds ont été transférés. À partir de ce moment, le citoyen peut demander la restitution de ses fonds. 3. a) Chaque partie, identifiée au moyen de son numéro de registre national, a accès en ligne à son dossier. Cela implique qu'elle peut effectivement consulter en temps réel l'état de celui ci. Les statuts les plus courants sont: - créé: le dossier a été créé par l'établissement financier, mais les fonds n'ont pas encore été reçus par la CDC; - payé: le dossier a été financé par l'établissement financier et les fonds peuvent être réclamés; - paiement en cours de traitement: les fonds ont été demandés et sont en cours de transfert vers le propriétaire; - en attente de validation du paiement: une personne a demandé les fonds, mais le copropriétaire doit encore donner son autorisation (uniquement en cas de pluralité de propriétaires); - partiellement remboursé: une partie de l'avoir dormant a déjà été réclamée; - remboursé: le dossier a été remboursé au bénéficiaire légitime, il ne reste plus de fonds à la CDC pour ce dossier. b) Dès que le statut passe à "payé", toutes les parties pour lesquelles une adresse courriel est disponible reçoivent un message contenant un lien vers l'application e-DEPO. 4. a) La CDC n'a aucune visibilité sur quels dossiers, et donc combien, lui sont transférés sans recherches complémentaires de la part des établissements financiers. Les frais appliqués diffèrent selon les établissements, ce qui rend impossible l'identification des dossiers. Pour autant que ces dossiers contiennent plus de 60 euros, ils sont transférés avec les données nécessaires, de sorte qu'ils restent clamables par le propriétaire. Le montant des avoirs dormants de 60 euros ou moins fluctue d'année en année. En 2025, il s'élevait à 654.661,00 euros. b) Seuls les montants inférieurs à 60 euros, transférés de manière anonyme, sont perdus pour les ayants droit, et ces montants diffèrent chaque année. 5. a et b) Il n'est pas possible de répartir les avoirs dormants par région. c) La CDC ne dispose pas non plus d'informations de recherche (régionales). d) Au 31 décembre 2025, un montant de 819.221.564,89 euros en avoirs dormants était inscrit à la CDC. 6. a) Chaque année, un faible pourcentage des avoirs dormants est réclamé auprès de la CDC. D'une manière générale, ce sont principalement les avoirs récemment transférés qui sont réclamés. En 2025, environ 50 % des demandes de remboursement concernaient des avoirs déposés depuis moins d'un an. Les montants déposés depuis plus de cinq ans ne sont que rarement, voire jamais, réclamés. En 2025, un total concret de 20.821.441,00 d'euros a été réclamé dans 6.231 dossiers. b) À ce jour, aucun avoir dormant n'a encore été transféré à l'État en vertu du délai de prescription de 30 ans. Les avoirs ne sont transférés que depuis 2010, conformément à la loi sur les avoirs dormants de 2008. 7. À l'heure actuelle, aucune campagne active de sensibilisation n'est menée en ce qui concerne les avoirs dormants. Cela n'est pas prévu par la loi, mais cela n'implique pas qu'aucune communication n'ait lieu. La CDC informe les citoyens via son site web et attire deux fois par an l'attention de la presse sur ce sujet (traditionnellement en janvier et en juillet/août). Cela mène généralement à un pic temporaire dans le nombre de demandes, mais il apparaît que ce pic se limite à un ou deux jours et que, dans un très grand nombre de cas (plus de 80 % des demandes faites au nom d'un tiers), les recherches aboutissent à un résultat négatif. En 2022, la CDC a également mené, en collaboration avec bpost, une campagne active de sensibilisation à l'occasion du lancement de l'application e-DEPO. Par ailleurs, la CDC a surtout investi ces dernières années dans l'amélioration de la qualité des données des dossiers les plus anciens, afin de maximiser la mise à disposition numérique des avoirs, ce qui a conduit à une augmentation constante et globale du nombre de remboursements (en moyenne 2.200 remboursements par an pour la période 2010-2021 contre en moyenne 4.100 remboursements par an pour la période 2022-2025, avec une tendance à la hausse persistante).