La Commission européenne a présenté récemment une proposition visant à centraliser la surveillance du marché des cryptomonnaies et à confier cette compétence à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L'objectif de cette proposition est de lutter contre la fragmentation actuelle des marchés des capitaux et de mettre fin à la pratique consistant, pour les fournisseurs de crypto-actifs, à s'établir dans les États membres où le régime de surveillance est le plus souple, afin de desservir l'ensemble du marché européen à partir de là. Cette initiative vise à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs au sein de l'Union. Cette évolution soulève des questions dans le contexte du processus législatif belge. Actuellement, la Chambre des représentants examine le projet de loi (Doc. Parl. 56 1067/001) mettant en oeuvre les règlements européens sur les marchés de crypto-actifs (MICA) et sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (TFR). Ce projet de loi jette les bases d'un cadre national pour la surveillance du secteur des cryptomonnaies. Il en résulte une tension potentielle entre les efforts nationaux de mise en oeuvre et les nouvelles ambitions européennes. Alors que la Belgique investit dans la mise en place d'un dispositif national de surveillance, la Commission européenne semble déjà vouloir passer à l'étape suivante d'une approche supranationale. Cela crée une incertitude tant pour les autorités de surveillance que pour le secteur lui-même. 1. Quelle est la position du gouvernement belge concernant la proposition de la Commission européenne visant à centraliser la surveillance du marché des cryptomonnaies sous l'égide de l'AEMF? 2. Quel est l'impact de cette proposition européenne sur la pertinence et les objectifs du projet de loi actuellement examiné par le Parlement? Le gouvernement envisage-t-il de modifier ce projet de loi ou d'en reporter l'examen dans l'attente d'une plus grande clarté au niveau européen? 3. Si la proposition européenne est adoptée, quel sera le rôle futur de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) dans la surveillance des fournisseurs de services liés aux crypto-actifs? Quelles mesures seront prises pour éviter une double surveillance et les coûts supplémentaires que cela impliquerait pour le secteur? 4. Quelle stratégie le gouvernement adopte-t-il pour garantir la sécurité juridique des entreprises belges actives dans le secteur des cryptomonnaies pendant cette période de transition, au cours de laquelle un cadre de surveillance national et potentiellement un autre européen sont en cours d'élaboration? 5. Quelle position la Belgique adoptera-t-elle au sein du Conseil concernant cette proposition de surveillance centralisée, et quels sont les principaux points d'attention que le gouvernement défendra afin de garantir les intérêts du secteur financier et des consommateurs belges?
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1 et 5. Les activités de services sur crypto-actifs au public font l'objet d'un cadre harmonisé au niveau européen à travers le règlement sur les marchés de crypto-actifs, dit Règlement MiCA. À cet égard, la loi de mise en oeuvre a été votée par le Parlement et est entrée en application en ce début d'année. Celle-ci désigne la Banque nationale de Belgique (BNB) et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) comme autorités nationales compétentes, tout en précisant leurs tâches respectives. Parallèlement, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie pour l'Union de l'épargne et des investissements, la Commission a adopté le 4 décembre 2025 un ensemble complet de mesures visant à supprimer les obstacles et à libérer le potentiel du marché unique des services financiers de l'UE. Cet ensemble de mesures vise à créer un système financier plus intégré, plus efficace et plus compétitif, offrant aux citoyens de l'UE de meilleures options pour accroître leur patrimoine et aidant les entreprises à accéder au financement. La Commission propose notamment de confier à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) la supervision directe des prestataires de services sur crypto-actifs. La Belgique, pour sa part, a à de nombreuses reprises affirmé son soutien à la stratégie pour l'Union de l'épargne et des investissements, qui vise à orienter plus efficacement l'épargne des citoyens européens vers des investissements productifs. Elle plaide, dans ce cadre, en faveur d'une convergence accrue des pratiques de supervision des régulateurs nationaux, qui doit permettre d'assurer plus de level playing field entre États membres et ainsi contribuer notamment à la stabilité du système financier, à la préservation de son intégrité et à la protection équitable des investisseurs sur l'ensemble du marché unique, sans pour autant se diriger vers un système centralisé de contrôle. Cette convergence dans la supervision est d'autant plus importante pour le secteur des crypto-actifs, qui est par nature transfrontalier et dans lequel une disparité a été constatée entre les approches adoptées par certains États membres concernant le régime national d'autorisation avant et même après l'entrée en application du Règlement MiCA précité. L'ESMA, à qui ce mandat de veiller à la convergence du contrôle par les régulateurs européens a été confié, dispose déjà d'outils concrets pour favoriser cette convergence et il importe qu'elle en fasse un usage optimal. Une supervision cohérente et coordonnée contribue non seulement à assurer un niveau homogène de protection des investisseurs à travers l'Union et un level playing field entre les opérateurs de ces plateformes, mais également à prévenir les risques pour l'intégrité des marchés et la stabilité financière. La Belgique est en train d'examiner avec attention les propositions de la Commission concernant la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs. À cet égard, le gouvernement estime essentiel que toute éventuelle évolution du cadre européen de supervision soit solidement et adéquatement justifiée, fasse l'objet d'une analyse coûts-bénéfices approfondie, n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés sur le développement des marchés financiers nationaux ni sur la protection du public dans chaque État membre et ne conduise pas à transférer au niveau européen la supervision d'acteurs supervisés de longue date au niveau national. 2 à 4. Les discussions au niveau européen sur la régulation des crypto-actifs dans le futur n'affectent pas le cadre réglementaire belge actuellement applicable ni les compétences de la BNB et de la FSMA. Le gouvernement suit ces travaux de près et veillera à ce que la législation nationale reste cohérente avec les évolutions européennes, tout en assurant la sécurité juridique des acteurs du secteur et la protection des investisseurs.