En ce qui concerne la réforme annoncée des pensions, les différentes pièces du puzzle commencent peu à peu à s'assembler. Les périodes de maladie de longue durée seront désormais prises en compte pour la constitution des droits à la pension. Certaines incertitudes subsistent toutefois concernant le régime de pension des personnes qui prennent un congé politique ou dont la carrière s'est déroulée en partie en Belgique et en partie au sein d'une institution transnationale telle que l'UE. 1. Selon le site du Service fédéral des Pensions (SFP), le congé politique assimilé à une période d'emploi est pris en compte dans le calcul de la pension des enseignants. Cette assimilation s'applique-t-elle également aux personnes qui exercent un mandat politique à titre de "remplacement" et qui, pour ce faire, prennent un congé politique? 2. En cas d'emploi au sein d'une institution transnationale (par exemple une institution de l'Union européenne), il est possible d'enregistrer ces années de carrière dans Mypension afin qu'elles soient intégrées dans le calcul automatique de la pension. Toutefois, certains dossiers restent "en cours de traitement" auprès du SFP pendant de longues périodes. Pouvez-vous expliquer pour quelles raisons le traitement de ces données prend autant de temps, parfois plusieurs années? Cette situation maintient les personnes concernées dans l'incertitude quant au montant de leur pension légale pendant de longues années. 3. Combien de dossiers relatifs à une carrière étrangère ou transnationale sont actuellement en cours de traitement depuis plus d'un an? Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre total de dossiers concernés ainsi que du nombre d'années depuis lesquelles ils sont ouverts?
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1. Pour répondre à cette question, il convient de distinguer deux types de congé politique: - Congé politique rémunéré: dans ce cas, l'intéressé continue à travailler et prend régulièrement quelques jours de congé politique. Pour ces jours de congé politique, la rémunération continue à être versée par l'employeur initial (secteur public ou privé). - Congé politique non rémunéré: dans ce cas, le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice du mandat (secteur privé) ou l'intéressé est placé en absence non rémunérée assimilée à une période d'activité de service (fonctionnaire). Le congé politique rémunéré (tant dans le secteur privé que pour les fonctionnaires) est considéré comme une occupation effective. Le congé politique non rémunéré ne constitue pas une occupation effective sur la base de la carrière de travailleur ou de fonctionnaire. La carrière en tant que mandataire politique peut, dans ce cas, ouvrir droit à une pension légale propre, ce qui permet néanmoins de considérer cette période comme une occupation effective. En ce qui concerne plus spécifiquement l'enseignement néerlandophone, le principe de base est qu'un congé est admissible s'il est assimilé à une période d'activité de service. Dans l'enseignement néerlandophone, ce congé n'est pas rémunéré et est considéré comme une période de non-activité, et n'est donc pas pris en compte comme activité de service. En ce qui concerne plus spécifiquement l'enseignement francophone, si l'employeur en suivant ses statuts propres assimile cette période à de l'activité de service, même non rémunérée, le congé peut alors être pris en compte. Pour le calcul de la pension, dans le contexte décrit ci-dessus, aucune distinction n'est faite entre les membres effectifs et les membres suppléants. 2. À l'heure actuelle, il n'existe pas de transmission structurée de données de carrière provenant d'une institution supranationale ou d'un organisme de pension étranger vers mypension.be. Il n'existe pas de flux de données périodiques automatiques entre ces institutions et la sécurité sociale belge. Les périodes d'assurance étrangère ne sont communiquées officiellement par les organismes de pension étrangers au service belge des pensions que durant la période précédant la date de prise de cours de la pension. Par conséquent, mypension.be se base sur les informations fournies par le citoyen lui-même. La procédure est la suivante: - Le citoyen communique par écrit ses prestations relevant d'un régime étranger de sécurité sociale (effectuées ou non en Belgique) par courrier, par e-mail ou via mypension.be. Lorsqu'il consulte sa carrière sur le site, il a la possibilité de signaler les périodes manquantes relevant d'un régime étranger de sécurité sociale. - Ces périodes déclarées sont alors provisoirement inscrites dans l'aperçu de carrière sur mypension.be afin que celui-ci puisse en tenir compte pour la détermination de la date de pension la plus précoce. Le citoyen reçoit un courrier expliquant que l'inscription de ces périodes dans la carrière n'est que provisoire, sur la base de sa déclaration, et que ces périodes doivent encore être confirmées par les organismes de pension étrangers compétents. - Le service belge des pensions demandera lui-même la confirmation auprès des organismes de pension étrangers, le citoyen ne doit entreprendre aucune démarche à cet effet. Cette confirmation est demandée dans la période immédiatement précédant la date de prise de cours de la pension. - Après confirmation par l'organisme de pension étranger, celle-ci sera également visible dans l'aperçu de carrière sur mypension.be. Sur mypension.be, le citoyen est encouragé à vérifier sa carrière et, le cas échéant, à la compléter. Cela permet au Service fédéral des Pensions de fournir une estimation plus précise de la date de pension. À l'avenir, il est envisagé de rechercher ces données de manière proactive via mypension.be afin d'obtenir une image de carrière aussi correcte que possible. À partir du moment où le citoyen prend sa pension, la carrière affichée sur mypension.be est celle qui a été utilisée pour l'octroi de la pension. La même méthode de travail s'applique également aux périodes d'assurance auprès d'institutions supranationales. Les périodes déclarées par le citoyen doivent donc toujours être validées ou confirmées par les institutions étrangères ou supranationales. Toutefois, ces institutions ne procèdent à cette confirmation que peu de temps avant la date d'entrée en vigueur de la pension, et non plus tôt. 3. Pour 51.582 citoyens, une notification de périodes déclarées est disponible. Pour 26.937 d'entre eux, il s'agit de personnes âgées de moins de 57 ans. Pour ces citoyens, aucun dossier n'est ouvert, étant donné que la date d'entrée en vigueur de la pension se situe encore trop loin dans le futur. Dans ce contexte, les institutions étrangères ou supranationales ne valident jamais les données, celles-ci n'étant pas encore pertinentes. L'objectif de mypension est ici principalement indicatif: il fournit au citoyen une information plus correcte sur la date de prise de cours la plus précoce de la pension, uniquement sur la base de la déclaration du citoyen et non sur la base de données validées. Pour 24.645 personnes âgées de 57 ans et plus, un dossier a en revanche été ouvert afin de demander une validation auprès de l'institution étrangère ou transnationale. Il convient toutefois de souligner que, même dans ce cas, malgré la validation ultérieure par les institutions étrangères ou supranationales des périodes déclarées, des modifications peuvent encore intervenir et ce n'est qu'au moment de l'examen effectif du droit à la pension que l'on obtient une certitude absolue. C'est pourquoi la durée de traitement dans ce contexte ne constitue pas une donnée pertinente et n'est, par conséquent, pas disponible.