Dans son arrêt du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé les dispositions dérogatoires à la taxe patrimoniale pour certaines ASBL et institutions (établissements de soins, établissements d'enseignement, clubs sportifs, organisations culturelles, entreprises de travail adapté, centres médicaux, refuges pour animaux et archives privées) parce qu'elles seraient le résultat d'un " lobbying fiscal " arbitraire et ne seraient pas conformes à la Constitution. La Cour instaure toutefois un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, de sorte que les déclarations pour 2025 et 2026 ne sont pas concernées. Cela laisse suffisamment de temps au gouvernement pour élaborer un autre régime, qui soit conforme à la Constitution. Ce problème concerne la taxe patrimoniale qui, depuis 2024, est devenue un système progressif allant de 0,15 % à 0,45 % en fonction du patrimoine imposable des entités concernées. 1. Où en êtes vous dans l'élaboration d'un nouveau régime, respectueux de la Constitution, de la taxe patrimoniale pour les secteurs ASBL concernés avant le 31 décembre 2026? 2. Quelles organisations sectorielles allez-vous consulter dans le cadre de cette révision, et selon quel calendrier prévoyez-vous d'autres consultations? 3. Quel sera, selon vos estimations, le nombre d'ASBL et d'institutions (par province et par commune) qui seront confrontées à une augmentation significative de leurs charges fiscales si aucun nouveau régime n'entre en vigueur d'ici fin 2026? 4. Quelle sera, selon vos estimations, l'incidence budgétaire sur le budget fédéral si l'on se conforme à la décision de la Cour constitutionnelle? 5. Quelle serait l'incidence budgétaire estimée d'un régime alternatif qui tiendrait compte de l'avis de la Cour constitutionnelle? 6. Quelles mesures de protection envisagez-vous de prendre pour les établissements de soins, les établissements d'enseignement et d'autres secteurs socialement importants afin d'éviter qu'ils soient imposés rétroactivement pour 2027 et au-delà?
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1, 2 et 6. Comme vous le savez, l'accord de gouvernement prévoit une réforme de la fiscalité applicable au secteur non marchand. Celle-ci comprend une évaluation de l'impôt des personnes morales et de la taxe sur le patrimoine. Il me paraît donc opportun de discuter des conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle dans le cadre de cette réforme globale. Une concertation avec le large tissu associatif est prévue à cet effet. 3. En 2024, 1.946 ASBL ont bénéficié de ces mesures de faveur. 4. Si les exceptions ne sont pas appliquées, la taxe sur le patrimoine augmenterait globalement d'environ 40.849.075 euros. 5. À l'heure actuelle, l'impact d'un arrangement alternatif ne peut être estimé.