Afin de rendre l'assurance protection juridique plus accessible, une réduction d'impôt a été instaurée pour les primes effectivement payées par le contribuable au cours de la période imposable pour une assurance protection juridique souscrite à titre individuel. Il a également été prévu que les primes d'assurance protection juridique ouvrant le droit à cette réduction d'impôt ne puissent pas être déduites comme frais professionnels. En effet, le raisonnement sous-jacent est que ces primes bénéficient d'un avantage fiscal spécifique dans le cadre de l'impôt des personnes physiques, ce qui exclut tout cumul avec une déduction au titre de frais professionnels. La loi portant des dispositions diverses en cours d'examen à la commission des Finances supprime toutefois cet avantage fiscal, conformément à l'accord de gouvernement. Dans ce contexte, je reçois des questions de contribuables concernant la possibilité de déduire ces primes comme frais professionnels en cas de suppression de l'avantage fiscal pour l'exercice d'imposition 2025. La prime versée pour une assurance protection juridique pourra-t-elle désormais être déduite en tant que frais professionnels, compte tenu de la suppression de l'avantage fiscal? Dans l'affirmative, le préciserez-vous dans la circulaire 2020/C/63 relative à la réduction d'impôt pour les primes d'assurance protection juridique, ou une modification législative sera-t-elle nécessaire à cet effet? Dans la négative, pour quelles raisons estimez-vous que cela n'est pas possible?
B041
La suppression de la réduction d'impôt pour les primes pour une assurance protection juridique à partir de l'exercice d'imposition 2026 ne modifie en rien les règles générales relatives aux frais professionnels déductibles. Conformément à l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), sont déductibles à titre de frais professionnels, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. Les primes pour une assurance protection juridique qui auparavant n'étaient pas déductibles à titre de frais professionnels parce qu'elles donnaient droit à une réduction d'impôt peuvent, suite à la suppression de la réduction d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2026, être déduites à titre de frais professionnels lorsque le contribuable démontre que ces frais satisfont aux conditions de l'art. 49, CIR 92. Cela correspond au régime qui s'appliquait pour les primes pour une assurance protection juridique qui n'entraient pas en considération pour une réduction d'impôt.