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Question et réponse écrite n° : 0796 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre L'incidence de l'indexation en centimes sur les pensions. - Imprécisions.
Date de dépôt06/01/2026
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/02/2026

 
Question

L'indexation en centimes, qui fait couler beaucoup d'encre, a également une incidence sur les pensions, puisque celles supérieures à 2.000 euros ne seront plus entièrement indexées en 2026 et 2028. Cependant, plusieurs imprécisions subsistent quant à l'application de cette indexation en centimes. 1. Sur quelle base la pension brute sera-t-elle déterminée? La pension belge sera-t-elle la seule prise en compte et qu'en sera-t-il des personnes qui perçoivent à la fois une pension belge et une pension étrangère? Supposons qu'une personne perçoive une pension belge de 1.600 euros et une pension d'un autre pays européen s'élevant à 500 euros. La pension belge sera-t-elle encore indexée? 2. Pouvez-vous confirmer que le même traitement s'appliquera également aux travailleurs qui perçoivent une pension d'une institution non européenne? Le Service fédéral des Pensions (SFP) disposera-t-il d'informations suffisantes à ce sujet? 3. Comment l'indexation en centimes s'appliquera-t-elle aux pensionnés qui travaillent encore quelques jours par semaine comme salariés? Supposons qu'un retraité touche une pension de 1.600 euros et gagne 1.200 euros supplémentaires en travaillant quelques jours dans une entreprise. Sa pension de 1.600 euros sera-t-elle indexée? 4. Le fait de fixer la limite des "pensions élevées" à 2.000 euros brut ne découragera-t-il pas les travailleurs? Les personnes qui continuent de travailler après leur date officielle de départ à la retraite perçoivent généralement une pension plus élevée. Des études ont-elles été menées sur le rôle d'une pension plus élevée comme facteur de motivation incitant les gens à continuer de travailler? Dans l'affirmative, quelles ont été les conclusions de ces études? Comment estimez-vous qu'une pension plus élevée continuera de motiver les retraités à travailler plus longtemps si un précédent est créé en s'attaquant aux pensions à partir de 2.000 euros? 5. Pouvez-vous confirmer que les systèmes du SFP ont déjà été entièrement adaptés pour appliquer correctement l'indexation en centimes? À défaut, quand estimez-vous que cette adaptation sera effective? 6. Les pensions sont normalement indexées plusieurs fois par an en cas de dépassement de l'indice pivot (depuis juillet, le troisième mois après le dépassement). Comment ce processus se déroulera-t-il en 2026 et en 2028? Les pensions feront-elles l'objet d'une indexation limitée pendant toute l'année? Ou ne sera-t-il procédé à une indexation partielle qu'une seule fois tandis que la pension suivra l'indexation "normale" pendant le reste de l'année?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Réponse

1. Pour déterminer si la pension brute d'un pensionné dépasse ou non le seuil de 2.000 euros, il sera tenu compte tant des pensions belges que des pensions étrangères. Si le total des pensions dépasse le seuil de 2.000 euros, l'augmentation suite à l'indexation ne pourra pas excéder 40 euros. Ainsi, si un pensionné perçoit une pension belge de 1.600 euros et une pension étrangère de 500 euros, l'intéressé bénéficiera d'une augmentation d'indexation de 32 euros (= 2?% de sa pension belge de 1.600 euros). Si un pensionné perçoit une pension belge de 2.100 euros et une pension étrangère de 500 euros, l'intéressé bénéficiera d'une augmentation d'indexation de 40 euros (= 2?% de sa pension belge de 2.100 euros, soit 42 euros, limitée à 40 euros). 2. La même méthode sera appliquée aux personnes qui perçoivent une pension d'une institution non européenne. Il existe certes un risque en matière de suivi de l'évolution de ces montants étrangers, mais l'impact en est limité. Par ailleurs, des travaux sont en cours afin d'améliorer la qualité des données. 3. Le revenu professionnel n'a aucun impact sur les règles d'indexation des pensions. La pension de 1.600 euros sera donc augmentée de 2?%, soit 32 euros. 4. La fixation d'un montant de référence correspondant à une pension mensuelle brute de 2.000 euros n'a nullement pour objectif de décourager les travailleurs de rester plus longtemps actifs sur le marché du travail, ni de porter atteinte au principe selon lequel une carrière plus longue se traduit par une pension plus élevée. La mesure se limite au plafonnement du montant d'une indexation en 2026 et d'une indexation en 2028 et n'affecte ni les droits à pension déjà constitués, ni la constitution structurelle des droits à pension résultant de la poursuite de l'activité professionnelle. L'accord budgétaire du 24 novembre 2025 inscrit explicitement cette mesure dans le cadre d'une intervention budgétaire temporaire et ciblée. L'indexation des pensions dont le montant mensuel brut dépasse 2.000 euros n'est pas supprimée, mais uniquement limitée au montant de l'indexation correspondant à une pension de 2.000 euros. Les pensions dont le montant est inférieur ou égal à ce seuil continuent à être intégralement indexées, tandis que les pensions plus élevées bénéficient toujours d'une indexation, mais plafonnée en valeur absolue. Il en résulte que la différence de montant de pension entre les personnes ayant accompli une carrière plus longue et celles ayant une carrière plus courte demeure préservée, y compris après l'application de la mesure. Enfin, il est souligné que la mesure est conçue de manière proportionnée. Elle est limitée dans le temps, ne s'applique qu'à deux moments d'indexation bien déterminés, tient compte des mécanismes de plafonnement existants pour les pensions très élevées et laisse intacte l'indexation complète des pensions les plus modestes. Dans ce contexte, on peut raisonnablement considérer que la perspective d'une pension plus élevée grâce à une carrière plus longue demeure pertinente et intacte, et que la mesure ne porte pas atteinte à l'objectif de politique publique visant à encourager des carrières durables et plus longues. 5. Les systèmes du Service fédéral des Pensions sont d'ores et déjà entièrement adaptés afin d'appliquer correctement l'indexation en centimes. 6. En 2026 et en 2028, l'indexation en centimes sera appliquée une seule fois. Toutes les autres indexations auront lieu selon les règles habituelles, en tenant compte des modifications qui y ont été apportées par la loi-programme du 18 juillet 2025, à la suite de l'accord de cet été.