B041
Je me réfère à ma question orale n° 2899 en commission des Affaires sociales du 19 mars 2025 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 102). Lorsqu'un résident belge lié par un contrat de travail de droit privé aux Pays-Bas assume en parallèle une fonction au sein du corps de pompiers volontaires de sa commune de résidence en Belgique, ou lorsqu'un résident néerlandais lié par un contrat de travail de droit privé en Belgique souhaite, en parallèle, exercer une fonction au sein du corps de pompiers volontaires de sa commune de résidence aux Pays-Bas ou comme réserviste au sein de la Défense néerlandaise, ces activités secondaires sont, dans les deux pays, qualifiées de fonctions relevant d'un emploi de droit public, ce qui entraîne une modification de la législation de sécurité sociale applicable. Cela conduit à des situations indésirables tant pour l'employeur de droit privé que pour le travailleur et peut même aboutir à la cessation de l'activité secondaire. Par le passé, des dérogations à la législation applicable ont été accordées sur la base de l'article 16 du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004, permettant que la législation de sécurité sociale de l'État d'établissement de l'employeur de droit privé, à savoir les Pays-Bas ou la Belgique, demeure applicable. Sauf information plus récente qui m'aurait échappé, il apparaît que le problème persiste. Pouvez-vous faire le point sur la situation actuelle? Un accord est-il en vue?