B041
Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises au sujet de l'application Doktr, qui permet d'organiser des consultations vidéo. Bien qu'une telle application puisse certainement apporter une valeur ajoutée en matière de consultations vidéo, certains de ses aspects continuent de poser problème et sont, me semble-t-il, contraires aux bonnes pratiques. La Mutualité chrétienne fait ainsi ouvertement la promotion de l'application Doktr, en indiquant clairement qu'il est possible de consulter un médecin généraliste qui n'est pas détenteur du dossier médical global (DMG). Une consultation vidéo est remboursée si un médecin détenteur du DMG est consulté, mais elle ne l'est pas si un autre médecin est consulté. D'après les réponses que j'ai reçues à des questions précédentes à ce sujet, ces dernières statistiques ne sont pas enregistrées. Cela me semble problématique, car, ce faisant, il est difficile d'avoir une vue d'ensemble de l'utilisation d'une telle application et éventuellement des abus liés à son utilisation. En effet, il est également possible de demander un certificat médical par le biais d'une telle application, auprès d'un médecin généraliste qui n'est pas détenteur du DMG et sans consultation physique, ce qui m'amène à m'interroger sur son accessibilité et sur le risque de "shopping" par des patients qui peuvent consulter plusieurs médecins et se faire prescrire des arrêts de travail. Là encore, aucune statistique n'est tenue en la matière. Ce gouvernement souhaite miser sur une utilisation correcte de nos soins de santé et de l'incapacité de travail. 1. Des pseudocodes peuvent-ils être prévus pour les consultations vidéo en dehors de la nomenclature, afin de pouvoir suivre la fréquence de ces consultations et de vérifier si certains patients consultent plusieurs médecins de cette manière? 2. Un système peut-il être prévu pour suivre le nombre de jours de congés de maladie prescrits lors de consultations vidéo (et en fait aussi pour les consultations physiques ordinaires), afin de pouvoir repérer à la fois les médecins qui établissent de nombreuses prescriptions et les patients qui introduisent de nombreuses demandes? 3. L'Ordre estime nécessaire que les groupes professionnels établissent des directives par spécialité concernant la prescription de médicaments ou de documents médicaux lors de consultations à distance. Êtes-vous d'accord avec cet avis et donnerez-vous cette instruction? 4. Trouvez-vous normal que les mutualités contribuent aux applications de consultation vidéo et en fassent ensuite la promotion? Il me semble qu'en l'occurrence, il existe un équilibre éthique précaire entre la fourniture d'informations et le conflit d'intérêts. 5. Examinerez-vous les intérêts financiers des mutualités dans ces applications et les obligerez-vous à en rendre compte ouvertement?
B049
1. La facturation d'une consultation vidéo dans le cadre de la nomenclature des prestations de santé est strictement définie et peut être consultée à l'article 37 de la nomenclature (https://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/nomenclatuurart37_20241201_01.pdf). Cet article précise les conditions de remboursement des soins à distance. En cas de facturation électronique, le professionnel de soins de santé doit également transmettre aux organismes d'assurance les informations relatives aux services ambulatoires pour lesquels les patients ne sont pas remboursés. En complément, une consultation vidéo est une consultation à distance via une connexion vidéo sécurisée entre le prestataire de soins et le patient. Les codes de nomenclature suivants sont d'application: - 101673: consultation vidéo par un médecin généraliste; - 101695: consultation vidéo par un médecin spécialiste; - 101710: consultation vidéo par un médecin généraliste sur base de droits acquis ou par un titulaire d'un diplôme de médecin. Les conditions de remboursement sont les suivantes: - il doit exister une relation thérapeutique entre le médecin spécialiste et le patient. Cela signifie que le médecin (ou un autre médecin du même cabinet) gère le dossier médical global, ou qu'une consultation ou psychothérapie physique a eu lieu au cours de l'année civile en cours ou dans l'une des deux années civiles précédant la séance de traitement; - la consultation vidéo par un médecin spécialiste n'est possible qu'après orientation par un médecin. Le médecin référent doit être mentionné dans le rapport; - les consultations vidéo dans le cadre d'un service de garde organisé sont autorisées; - la consultation à distance a lieu uniquement à la demande du patient et avec l'accord du médecin; - le médecin doit avoir accès au dossier du patient pendant la consultation et noter toutes les informations pertinentes (contact, diagnostic, motif, conseils, adaptations du schéma thérapeutique, documents délivrés); - une consultation vidéo ne peut pas avoir lieu le même jour qu'une consultation physique, une visite ou un avis auprès du même médecin. Exigences techniques et légales pour la plateforme: - la communication passe par une plateforme permettant son cryptage "de bout en bout"; - la communication n'est pas enregistrée sur la plateforme utilisée; - si l'outil comprend d'autres fonctionnalités que la possibilité de communication vidéo ou audio, en ce compris l'échange de documents, celles-ci sont proposées de telle sorte que les utilisateurs soient en mesure de respecter les dispositions légales décrites sur le site de eHealth. Si les conditions ne sont pas remplies: une prestation non remboursable peut être facturée au patient en dehors de l'assurance maladie obligatoire, à condition que le patient ait été préalablement informé des coûts. 2. La base de données GAOCIT (GAO = Getuigschrift Arbeidsongeschiktheid / CIT = Certificat d'Incapacité de Travail) créée au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) contient des informations sur les certificats d'incapacité de travail transmis par voie électronique pour tous les assurés (potentiellement) ayant droit à des prestations à la charge de l'INAMI, lorsque la durée de l'incapacité de travail est supérieure à quatorze jours ou qu'il s'agit d'une prolongation d'une incapacité de travail déjà reconnue. Cette base de données permettra d'identifier tant les médecins qui délivrent de nombreux certificats que les patients qui en demandent beaucoup. Les données de la base de données ne permettent actuellement pas de faire la distinction entre les certificats établis à la suite d'une consultation physique ou d'une consultation vidéo. 3. Il est effectivement souhaitable que les groupes professionnels concernés élaborent des directives sur l'utilisation correcte des consultations vidéo. Cette demande a également été formulée par le Conseil technique médical à l'Association des médecins spécialistes et généralistes. À ce jour, l'INAMI n'a rien reçu concernant des directives sur les consultations vidéo. 4 et 5. Les conditions d'accès à cette possibilité offerte par la mutualité sont définies dans la nomenclature, comme indiqué précédemment. Je n'ai pas connaissance d'une quelconque compensation financière versée par les mutualités à cet égard. Les mutualités sont censées ne tirer aucun profit de ce type de services, mais elles sont libres de déterminer en partie elles-mêmes leur offre de services.