B041
Le récent rapport de la Cour des comptes concernant la sécurité sociale dresse un tableau préoccupant de la situation financière des organismes publics, en particulier l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). La Cour des comptes constate une nouvelle fois que l'INAMI ne soumet pas ses comptes annuels à temps ni correctement, ce qui rend impossible la certification des comptes pour 2021 et 2022, alors qu'il s'agit de plus de 39 milliards d'euros d'argent public. Les constats sont particulièrement alarmants: une mauvaise application des règles de comptabilité, des valorisations incomplètes, un contrôle interne défaillant et un chaos structurel dans le rapprochement des données budgétaires et comptables. Même le recours à des consultants externes ne semble pas apporter d'amélioration. La nature de ces manquements n'est pas purement administrative. Ils sapent la confiance dans notre budget des soins de santé, qui constitue la base pour les décisions en matière de tarifs, d'investissements dans les soins et de mesures d'économie. En l'absence de chiffres fiables, il est impossible de savoir quels choix politiques sont efficaces ou d'évaluer correctement l'effet de certaines mesures. La situation est d'autant plus préoccupante que le problème n'est pas neuf: la Cour des comptes avait déjà soulevé le caractère tardif et erroné des comptes de l'INAMI dans de précédents rapports. Pourtant, le problème persiste, malgré des avertissements répétés et des promesses de réforme. 1. Comment réagissez-vous au constat de la Cour des comptes que l'INAMI ne parvient de nouveau pas à soumettre ses comptes à temps et correctement? 2. Quelles recommandations issues de l'audit récent sont-elles prioritaires, et quel est le calendrier concret de leur mise en oeuvre? 3. Quelles mesures prendrez-vous pour améliorer structurellement le contrôle interne et le rapportage financier au sein de l'INAMI, afin que les comptes puissent être certifiés à temps? 4. Veillerez-vous à une publication plus rapide des chiffres corrigés et à fournir une transparence à ce sujet au Parlement? 5. Garantissez-vous que nous ne recevrons pas la même observation de la Cour des comptes l'année prochaine? 6. L'INAMI effectue-t-il et a-t-il effectué des dépenses de consultance, et dans l'affirmative, pour quels montants ces trois dernières années?