B041
Le 8 octobre 2025, le Conseil d'État s'est prononcé, dans un arrêt, sur un conflit mettant en lumière les tensions existantes entre les questions linguistiques, les droits des patients et l'organisation de l'aide médicale urgente. Il en ressort que la règle dite des "12 minutes", permettant une dérogation linguistique en matière de transport médical urgent n'a aucune base juridique. Cette règle autorisait un détour de maximum 12 minutes afin que les patients puissent être pris en charge dans un hôpital relevant de leur régime linguistique. La préférence linguistique n'est donc pas considérée comme un critère de dérogation légalement reconnu, sauf si le ministre fédéral approuve formellement un protocole en ce sens. La règle demeure dès lors que, en cas de transport médical urgent, les patients doivent toujours être conduits vers le service d'urgence agréé le plus proche, indépendamment de la langue qu'ils parlent. 1. Quelle est votre position concernant cette règle des 12 minutes? Estimez-vous qu'elle doit être appliquée afin de garantir que les patients puissent être pris en charge dans leur langue? 2. Envisagez-vous d'élaborer vous-même un protocole clair et juridiquement encadré définissant la prise en compte des préférences linguistiques lors des transports médicaux urgents, sans compromettre la sécurité des patients? 3. Comptez-vous prendre des mesures afin d'éviter que des commissions provinciales ou des services de secours appliquent à l'avenir des dérogations informelles sans approbation fédérale?