B041
Comme prévu à l'article 164, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, les organismes assureurs sont tenus de récupérer les indemnités indues payées et les remboursements indûment payés de prestations de santé. En application de l'article 325 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, les montants indus à charge des assurés sociaux, constatés par le Service de contrôle administratif (SCA) ou par l'organisme assureur, sont inscrits sur un "compte spécial" selon les principes fixés dans le même article. L'article 326 du même arrêté royal prévoit que la récupération doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la constatation. Si la récupération n'intervient pas dans ce délai de deux ans, les coûts sont mis à charge de l'organisme assureur, qui doit les comptabiliser comme frais administratifs, conformément à l'article 327, §1er, du même arrêté royal. En vertu de l'article 327, §2, du même arrêté royal, les organismes assureurs peuvent, dans certaines circonstances, être dispensés de comptabiliser les montants non récupérés comme frais administratifs. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre total d'indemnités indues payées et de remboursements indûment payés de prestations de santé qui ont été récupérés, ainsi que le nombre total d'indemnités indues payées et de remboursements indûment payés de prestations de santé qui n'ont pas été récupérés? Veuillez fournir les chiffres par année pour 2021, 2022, 2023, 2024 et, si possible, 2025, avec une ventilation: - par organisme assureur; - par région; - selon la distinction entre, d'une part, les "indemnités" et, d'autre part, les "remboursements de prestations de santé". 2. Pouvez-vous communiquer le montant total des indemnités indues payées et des remboursements indûment payés de prestations de santé qui ont été récupérés, ainsi que le montant total des indemnités indues payées et des remboursements indûment payés de prestations de santé qui n'ont pas été récupérés? Merci de fournir les chiffres avec la même ventilation. 3. Pouvez-vous communiquer le nombre total et le montant total des indemnités indues payées et des remboursements indûment payés de prestations de santé qui ont été comptabilisés comme frais administratifs par les organismes assureurs et pour lesquels l'exemption prévue à l'article 327, §2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 a été accordée? Merci de fournir les chiffres avec la même ventilation.