B041
En vertu de l'article 326 de l'arrêté royal (AR) du 3 juillet 1996, les organismes assureurs sont tenus de récupérer, auprès des assurés sociaux, les montants indûment payés dans un délai de deux ans à compter de leur constatation. Lorsque la récupération n'intervient pas dans les six mois suivant l'expiration de ce délai, les montants non récupérés sont comptabilisés comme frais administratifs à charge des organismes assureurs, conformément à l'article 327, §1, du même AR. En application de l'article 327, §2, de l'AR précité, le fonctionnaire dirigeant du Service de contrôle administratif (SCA) peut, sous certaines conditions, dispenser l'organisme assureur de l'obligation de comptabiliser comme frais administratifs les montants non récupérés excédant 600 euros. 1. Quel a été le nombre d'équivalents temps plein (ETP) employés au sein du SCA en 2023, 2024 et, le cas échéant, en 2025, et affectés au traitement des dossiers relatifs à la dispense du recouvrement des montants indûment payés par les organismes assureurs, tels que visés à l'article 327, §2, de l'AR précité? 2. Quel a été le budget total consacré, en 2023, 2024 et, le cas échéant, en 2025, au paiement des salaires des ETP affectés au traitement des dossiers relatifs à la dispense du recouvrement des montants indûment payés par les organismes assureurs?
B045
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).