B041
Le recours à un médecin-contrôleur par les employeurs durant les périodes de salaire garanti constitue un outil essentiel tant pour prévenir les abus que pour assurer l'application correcte du droit du travail. 1. Pouvez-vous indiquer, pour chacune des cinq dernières années, combien de demandes de contrôle par un médecin-contrôleur ont été introduites par les employeurs pendant une période de salaire garanti? 2. Dans combien de ces cas le médecin-contrôleur a-t-il conclu à une absence injustifiée plutôt qu'à une incapacité de travail pour raisons médicales? 3. Dans combien de ces cas la constatation du médecin-contrôleur a-t-elle eu un impact sur les indemnités du travailleur concerné (par exemple suspension ou cessation)? 4. Si ces données sont disponibles, pouvez-vous préciser s'il existe des différences selon les secteurs, la taille de l'entreprise ou les régions en ce qui concerne le nombre de contrôles et les résultats de ceux-ci?
B053
La réponse à cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, monsieur David Clarinval, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (question n° 1259 du 22 septembre 2029).