B041
Certains détenus obtiennent des indemnités de maladie après leur libération, en invoquant des dommages subis durant leur incarcération - les "effets préjudiciables de la détention" - comme motif d'incapacité de travail. 1. De combien de personnes s'agit-il? Pourriez-vous fournir une ventilation annuelle pour les cinq dernières années, ainsi qu'une ventilation par province? 2. Quelle est la durée moyenne de l'incapacité de travail liée à ces effets préjudiciables de la détention? 3. Quels types de dommages sont généralement considérés comme effets préjudiciables de la détention? 4. Existe-t-il des directives ou critères spécifiques encadrant l'évaluation de ces effets préjudiciables en tant que motif d'incapacité de travail?