B041
À la suite au débat que nous avons eu en plénière sur votre volonté de plafonner les prestations infirmières à domicile, j'aimerais revenir vers vous afin d'éclaircir certaines zones d'ombres. Sur le terrain, ces projets suscitent une grande inquiétude parmi les infirmiers à domicile. Un secteur qui nous le savons est déjà en grande difficulté, mais qui reste un pilier essentiel de notre système de santé. Des mesures sont essentielles pour prévenir de nouvelles fraudes, mais cela devra se faire dans un dialogue permanent avec les infirmiers. 1. Quel calendrier de travail envisagez-vous? 2. Quelle place aux acteurs de terrain accorderez-vous dans cette réforme? 3. Quelles seront les conséquences concrètes pour les soignants indépendants et les petites structures? 4. Quel sera l'impact réel sur la continuité et la qualité des soins aux patients (personnes âgées, chroniques, dépendantes)? 5. N'y a-t-il pas un risque d'aggraver la pénurie de soignants à domicile et la surcharge des hôpitaux? 6. Comment ce plafonnement tiendra-t-il compte de la réalité très variable du terrain (zones rurales, urbaines, patients lourds, soins complexes, etc.)?
B046
1. Un maximum annuel exprimé en valeurs W (lettre-clé du secteur infirmier) est en vigueur dans l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé (environ 126.000 d'euros annuels pour les infirmiers salariés et environ 229.000 d'euros annuels pour les infirmiers indépendants en montants 2025). Ce maximum a été élaboré par la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Le Service d'évaluation et de Contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI a déjà mené des campagnes de sensibilisation ces dernières années et dressera en 2026 des procès-verbaux en cas de dépassement de ce maximum, ce qui mènera à des récupérations. 2. Cette mesure a été élaborée en concertation avec les organisations professionnelles représentant les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs. Sur base de données chiffrées fournies par les services de l'INAMI, ils ont longuement discuté de la pertinence des seuils mis en place. Un rapportage des actions menées par le SECM de l'INAMI en 2026 est également prévu dans le cadre de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs de l'INAMI. 3. La mesure a pour objectif d'identifier les profils qui attestent une activité non conforme à la réalité de la pratique. Les inspecteurs sociaux du SECM travaillent toujours "à charge et à décharge" dans leurs enquêtes. Cela signifie qu'ils tiennent compte de toutes les circonstances concrètes de chaque enquête, y compris les éléments en faveur du prestataire de soins. L'inspecteur social dispose toujours d'un pouvoir d'appréciation dans les limites fixées par la loi. Un prestataire de soins a toujours la possibilité de justifier sa facturation, mais dans le contexte spécifique des valeurs W, il s'agit de justifier pourquoi ce prestataire de soins spécifique a facturé plus de prestations que ce qui est autorisé. 4. Les facturations dépassant ce nombre maximal de valeurs W concernent souvent des prestations non réalisées ou non-conformes. Par conséquent, l'impact sur les soins effectivement prodigués sera négligeable. Les seuils sont fixés de manière suffisamment large pour garantir une prestation de soins de qualité et pour répondre aux besoins des patients. Cette mesure freinera surtout les fraudeurs, sans pénaliser les infirmiers à domicile qui offrent des soins de qualité. 5. La mesure, en visant à lutter contre les potentiels fraudeurs, a également pour objectif de pouvoir utiliser de la meilleure manière le budget disponible pour les soins infirmiers. En luttant contre la fraude, on permet une utilisation optimale des budgets disponibles et à terme des mesures de valorisation ou d'augmentation de l'attractivité du secteur. 6. Là encore, les inspecteurs sociaux disposent d'un pouvoir d'appréciation, notamment dans le cadre des pratiques en milieu rural. Pour la prise en charge des patients dans les zones rurales, une indemnité supplémentaire est prévue, à laquelle des valeurs W sont également associées. Selon les premières analyses, il s'avère que dans une infime minorité de cas (0,5 %), le dépassement du nombre maximal de valeurs W pourrait peut-être s'expliquer par cette raison. Dans la nomenclature, chaque prestation est associée à un certain nombre de valeurs W, ce montant tient compte de la complexité et de la durée de la prestation. Je serai attentif à l'application concrète de cette mesure. La Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs de l'INAMI analysera également les adaptations éventuelles à la réglementation si cela s'avère nécessaire.