B041
Il n'existe actuellement aucune ventilation comptable officielle permettant de déterminer de manière systématique quelle part des cotisations sociales en Belgique est affectée à quelle branche de la sécurité sociale, par exemple les pensions légales. Aux Pays-Bas, cette information figure sur chaque fiche de paie individuelle. En Belgique, les cotisations sociales sont toutefois perçues globalement, puis réparties entre les différentes branches (pensions, chômage, soins de santé, accidents du travail, etc.) sur la base de clés de répartition budgétaires macroéconomiques. 1. Quelles sont les clés de répartition budgétaires macroéconomiques par branche de la sécurité sociale? 2. À combien s'élèvent les cotisations sociales et les recettes totales perçues par chaque service public chargé d'une branche de la sécurité sociale?
B046
La loi du 29 juin 1996 relative à la modernisation de la sécurité sociale a mis en oeuvre la loi du 29 juin 1981 fixant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et a introduit la "gestion globale". Il a été décidé que les cotisations sociales seraient perçues selon un taux global et non plus sur la base d'une cotisation par branche. Depuis lors, ce taux global des cotisations patronales a été révisé à plusieurs reprises et s'élève désormais à 25 %. Il n'est donc plus possible d'opérer une ventilation par branche. En outre, la gestion globale prévoit également que les cotisations sociales soient mises en commun avec les allocations de l'État et les dotations à la sécurité sociale. C'est l'ensemble de ces ressources mises en commun qui est transféré de la gestion globale aux institutions, sans distinction d'origine. Le financement des branches de la sécurité sociale s'effectue désormais également sur la base des besoins de financement des institutions chargées de la gestion des branches et non plus sur la base d'une clé de répartition fondée sur les taux de cotisation individuels par branche. Les besoins de financement sont déterminés par les besoins de trésorerie des régimes et des branches, qui correspondent à la différence, sur une base de trésorerie, entre les dépenses (opérations courantes et opérations en capital, à l'exclusion des opérations de placement) et les recettes propres (art. 24 de l'arrêté royal du 29 juin 1981). Étant donné que ce financement provient des ressources globalisées et n'est donc plus déterminé sur la base d'une clé de répartition, il n'est plus possible de procéder à une répartition des cotisations sociales par branche. Il n'est pas possible non plus de faire la distinction, à ce niveau, entre ce qui est transféré et provient des cotisations sociales ou des subventions et dotations de l'État. Comme le montre le tableau I.1 de l'exposé général du budget 2025, les recettes provenant des cotisations de la gestion globale pour les travailleurs s'élevaient à 67,814 milliards d'euros sur un total de 99,2 milliards d'euros de recettes propres pour la gestion globale des travailleurs. Depuis 1997, le régime des indépendants est également financé par une "gestion globale" propre gérée par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Les mêmes principes de financement que pour les travailleurs s'y appliquent donc également. La gestion du régime de sécurité sociale des travailleurs est confiée à l'Office national de sécurité sociale.