B041
Lors de la discussion du projet de loi 1178 modifiant diverses dispositions en matière sociale, plusieurs questions techniques et de fond ont été soulevées concernant l'impact de ce projet de loi, que je souhaite également poser par écrit. On ne sait pas exactement si ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en place pour réaliser une simplification administrative. Dans le cadre de la conversion automatique des codes NACE-BEL, les employeurs peuvent contacter les institutions concernées en cas d'erreur d'adaptation. Il s'avère toutefois qu'il faut contacter non pas une, mais quatre institutions, à savoir les guichets d'entreprises, l'administration de la TVA, l'Office national de sécurité sociale et la Banque-Carrefour des entreprises. 1. Pourquoi les employeurs doivent-ils s'adresser à quatre services différents en cas d'erreur de conversion? 2. Existe-t-il une base de données commune dans laquelle sont enregistrés les codes NACE (BEL) utilisés par ces différents organismes? 3. Est-il efficace de stocker des données fixes telles que les codes NACE BEL des entreprises belges de manière isolée et non synchronisée, comme le montre la situation actuelle? 4. Ce mode de stockage des données présente-t-il des avantages? Si oui, lesquels? 5. S'agit-il de quatre bases de données distinctes? 6. Existe-t-il des relations ou des flux de données automatiques entre ces quatre bases de données? 7. Existe-t-il des flux de données manuels entre ces quatre bases de données? 8. Selon vous, cela s'inscrit-il dans l'objectif du gouvernement de travailler selon le principe SPOC? 9. Selon vous, cela correspond-il à l'objectif du gouvernement de donner la priorité à la convivialité et au service public aux citoyens? 10. Existe-t-il des études ou des chiffres sur la charge administrative résultant de la réglementation relative aux différentes formes de réductions de cotisations sociales: - pour le premier travailleur; - pour le deuxième travailleur; - pour le troisième travailleur; - pour le quatrième au sixième travailleur; - pour l'horeca; - pour les groupes cibles (jeunes, personnes âgées, tuteurs, chômeurs de longue durée)? 11. Combien de personnes dans les services publics travaillent à temps plein ou à temps partiel au traitement, à l'exécution, à la communication, à l'octroi et au contrôle de chacune des réglementations spécifiques relatives aux réductions ONSS? Merci de l'exprimer en équivalents temps plein (ETP) et en budget de fonctionnement pour le personnel, les TIC, le fonctionnement et autres. 12. Combien de personnes dans les services publics travaillent à temps plein ou à temps partiel au traitement, à la mise en oeuvre, à la communication, à la perception et au contrôle de la réglementation spécifique relative à l'actuelle cotisation de responsabilisation des employeurs pour les malades de longue durée? Merci de l'exprimer en ETP et en budget de fonctionnement pour le personnel, les TIC, le fonctionnement et autres. 13. Combien de personnes dans les services publics travaillent à temps plein ou à temps partiel au traitement, à la mise en oeuvre, à la communication, à la perception et au contrôle de la réglementation spécifique relative à l'éventuelle future cotisation supplémentaire de responsabilisation des employeurs pour les malades de longue durée? Merci d'exprimer ces chiffres en ETP et en budget de fonctionnement pour le personnel, les TIC, le fonctionnement et autres.
B053
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une base de données du SPF Économie qui reprend toutes les données de base des entreprises et de leurs unités d'établissement. Cela comprend les activités économiques telles qu'elles sont utilisées par différentes instances à des fins diverses. Étant donné la diversité des usages, il n'existe pas de codification NACE unique, valable et utilisable pour toutes les instances. 1 à 9. Je ne peux pas vous fournir de réponse globale. Dans le cadre de mes compétences je peut uniquement vous répondre en ce qui concerne l'attribution et l'utilisation des codes NACE propres à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). L'attribution et l'utilisation des codes NACE à l'ONSS répondent avant tout à un objectif statistique. Cela concerne uniquement les entreprises qui sont identifiées comme employeur auprès de l'ONSS et qui emploient donc du personnel salarié. Sur la base de ces codes NACE, l'ONSS collecte et publie des données sur le marché du travail. Ces données, ainsi que la répartition par activité économique, sont reprises à des fins statistiques par de nombreuses instances (dont Statbel, la Banque nationale et le Bureau fédéral du Plan). Afin d'établir ces statistiques, chaque entreprise et chaque unité d'établissement se voit attribuer une activité principale. Il incombe aux instances elles-mêmes d'effectuer la conversion vers la nouvelle nomenclature NACE-BEL 2025, imposée par Eurostat. Début janvier 2025, l'ONSS a procédé à la conversion des codes NACE-BEL 2008 vers NACE-BEL 2025 sur la base de toutes les informations à sa disposition. Dans le cadre de plusieurs mesures à mettre en oeuvre par l'ONSS, le législateur a, par le passé, expressément fait référence aux codes NACE utilisés par l'ONSS. Dès lors, il convenait de mettre à jour ces codes sur la base de la nouvelle nomenclature NACE-BEL 2025. Les textes de loi faisant référence aux codes NACE attribués par l'ONSS ont donc été adaptés. Ces modifications figurent dans la loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale. 10 et 11. Il faut savoir que les codes NACE n'interviennent pas dans le calcul de la réduction harmonisée des cotisations patronales. La réduction harmonisée, constituée de la réduction structurelle et de l'éventuelle réduction groupe-cible, se calcule par ligne d'occupation sur la base de la masse salariale déclarée, de la fraction de prestation et du facteur de multiplication applicable. Ce mode de calcul est uniforme et indépendant du secteur dans lequel l'employeur est actif. Par conséquent, l'adaptation des codes NACE dans les textes de loi existants n'a aucune incidence sur les réductions ONSS ni sur les charges administratives qui y sont éventuellement liées. 12. L'adaptation des codes NACE n'a aucune incidence sur le champ d'application de la cotisation de responsabilisation. Par conséquent, la modification des codes NACE dans cette législation n'entraîne aucune charge administrative. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité a été remplacée par une cotisation de solidarité concernant le deuxième et le troisième mois d'incapacité de travail primaire. Cette cotisation de solidarité est inscrite dans le projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail. 13. Il convient de noter que l'adaptation des codes NACE n'a aucune incidence sur le champ d'application de la cotisation de solidarité.