B041
Lors de la discussion du projet de loi 1178 portant des dispositions diverses en matière sociale, plusieurs questions techniques et de fond ont été soulevées concernant l'impact de ce projet de loi, que j'avais l'intention de poser par écrit. Quel est l'impact pour les employeurs au niveau de la réduction de cotisations ONSS de la non-prise en compte du pécule de vacances pour les jours de congés non pris, et ce pour chacune des réductions par groupe cible? Merci de fournir une vue d'ensemble de l'impact probable sur chacune des différentes réductions: - premier travailleur; - deuxième travailleur; - troisième travailleur; - quatrième, cinquième et sixième travailleurs; - groupe cible de l'horeca; - groupe cible en fonction du type de travailleurs; - jeunes, personnes âgées, mentors, chômeurs de longue durée.
B051
Depuis l'année de vacances 2024 (exercice de vacances 2023), les travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés ont la possibilité de récupérer ces jours de vacances. (Outre la maladie, d'autres causes de suspension de l'occupation sont également prises en compte: accident du travail ou maladie professionnelle donnant lieu à une réparation; accident ou maladie autres que l'accident du travail ou la maladie professionnelle; repos de maternité; congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail; congé prophylactique; congé de paternité visé par la loi du 3 juillet 1978; congé d'adoption; congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978; congé parental d'accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978.) En effet, ceux-ci peuvent être convertis en jours de maladie et le travailleur conserve alors le droit à ces jours de congés. Si le travailleur n'est pas en mesure de prendre ces jours de vacances avant la fin de l'année de vacances, ils sont reportés à la première ou à la deuxième année suivant l'année de vacances concernée (2025 ou 2026 pour l'année de vacances 2024). Le simple pécule de vacances pour ces jours de congés doit être versé par l'employeur au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances. Dans la Déclaration multifonctionnelle (DmfA), le simple pécule de vacances pour les jours de vacances non pris doit être déclaré sous le code rémunération 15, soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale (Instructions 2025/4: Déclaration et prise des jours de vacances non pris à la suite, entre autres, d'une maladie https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/holidaypay.html#heading-7). Il n'existe toutefois pas de code prestation correspondant. Ce pécule de vacances payé lors du quatrième trimestre n'est pas lié au temps de travail presté au cours de ce trimestre. Dans le système de la réduction harmonisée, la réduction structurelle et une réduction groupe-cible sont calculées et appliquées de manière identique, à savoir par ligne d'occupation, sur base de la masse salariale W, en tenant compte de la fraction de prestation et en appliquant des facteurs de multiplication fixes. La somme de la réduction structurelle et d'une réduction groupe-cible constitue le montant qui sera déduit des cotisations patronales dues. L'on évite ainsi que chaque réduction groupe-cible ait sa propre logique de calcul. Par conséquent, la non-prise en compte du pécule de vacances relatif aux jours de congés non utilisés aura un impact similaire sur toutes les réductions groupe-cible mentionnées dans la question parlementaire. Le projet de loi n° 1178 modifiant diverses dispositions en matière sociale vise à exclure de la base de calcul des réductions groupe-cible les montants déclarés sous le code rémunération 15, au même titre que les montants déjà déclarés actuellement sous les codes rémunération 3 et 9 (indemnité de rupture), 22 et 23 (flexi-salaire et primes), 7 et 11 (pécule simple de vacances de sortie) et 13 (certaines heures supplémentaires dans l'horeca). L'exclusion de ces montants de la base de calcul des réductions groupe-cible a pour but d'éviter que le montant des réductions de cotisations patronales ne dépasse les cotisations dues pour ce trimestre.