B041
Lors de la discussion du projet de loi 1178 portant des dispositions diverses en matière sociale, plusieurs questions techniques et de fond ont été soulevées concernant l'impact de ce projet de loi, que j'avais l'intention de poser par écrit. En ce qui concerne les codes NACE, seules quelques modifications de fond ont été constatées, qui pourraient avoir ou non un impact sur d'éventuels employeurs concernés. Il s'agirait de ceux du secteur de l'intérim, des titres-services, des entreprises de nettoyage, du secteur artistique et culturel, ainsi que des soins de santé non médicaux (soins oculaires, soins buccodentaires, podologie, diététique). Quel est l'impact sur les entreprises actives dans les secteurs concernés par les modifications de fond des codes NACE sur le calcul des réductions de cotisations ONSS pour: - le premier travailleur; - le deuxième travailleur; - le troisième travailleur; - les quatrième, cinquième et sixième travailleurs; - le groupe cible de l'horeca; - le groupe cible en fonction du type de travailleurs? En ce qui concerne spécifiquement cette réduction, merci de préciser l'impact par région et par catégorie (jeunes, personnes âgées, mentors, chômeurs de longue durée).
B046
Les codes NACE ne sont pas utilisés pour déterminer la réduction harmonisée des cotisations patronales. La réduction harmonisée, constituée de la réduction structurelle et de l'éventuelle réduction groupe-cible, se calcule par ligne d'occupation sur la base de la masse salariale, de la fraction de prestation et du facteur de multiplication d'application déclarés. Ce mode de calcul est uniforme et indépendant du secteur dans lequel l'employeur est actif.