B041
Les questions supplémentaires posées en commission ont révélé qu'il subsistait des imprécisions et des points en suspens dans le projet de loi 1177. La base de données GAOCIT constitue une atteinte sans précédent à la vie privée des citoyens. Le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de la politique est, lui aussi, loin d'être clair. 1. Vous avez indiqué que les discussions avec les régions étaient toujours en cours. Comment justifiez-vous l'instauration d'une loi dont l'efficacité repose fortement sur les régions avant même que les discussions avec celles-ci ne soient finalisées? 2. S'agit-il d'une harmonisation complète de la politique des régions ou la Flandre, Bruxelles et la Wallonie traiteront-elles différemment l'activation des malades de longue durée et la prévention en la matière? 3. En ce qui concerne la base de données GAOCIT, la question de savoir si des alternatives ont été examinées pour la politique de réactivation, demeure entière. Dans l'affirmative, lesquelles? Pourquoi n'ont-elles pas été jugées efficaces? 4. De quel type sera la base de données GAOCIT? Vous avez aussi indiqué qu'il y aurait différents niveaux d'accès. Comment concevez-vous leur réalisation concrète et pourriez-vous nous fournir un aperçu des niveaux d'accès aux différentes données? 5. Le rapport de l'Autorité de protection des données (APD) concernant la proportionnalité de la création de la base de données GAOCIT a-t-il été pris en compte? Selon le rapport de l'APD, des atteintes graves à la vie privée pouvaient être constatées par rapport à l'objectif visé. 6. Compte tenu des récentes fuites de données chez bpost et des 96 risques de sécurité détectés au niveau des services publics lors du marathon de piratage éthique organisé par le Centre pour la Cybersécurité, quel type de sécurité sera mis en place pour cette base de données? Comment la sécurité sera-t-elle garantie à l'avenir? La sécurité sera-t-elle également assurée par des services au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité? 7. Qui aura accès aux données précises des patients et des médecins, et qui aura accès aux données pseudonymisées? 8. La disposition selon laquelle les PME de moins de 50 travailleurs ne sont pas tenues de verser une cotisation trimestrielle de solidarité pour les malades de longue durée reste également difficile à accepter et n'est, selon nous, pas conciliable avec la définition européenne et belge d'une PME comme étant une entreprise comptant jusqu'à 250 travailleurs. Cette disposition crée, selon nous, un précédent injuste au sein du groupe des PME. Cette limite de 50 travailleurs, et donc la division du groupe des PME en deux sous-groupes, a-t-elle été déterminée sur la base de données objectives ou a-t-elle été choisie arbitrairement? 9. Certains chefs d'entreprise créent actuellement plusieurs petites PME, afin de contourner créativement les règles applicables aux grandes entreprises. Cette pratique ne sera-t-elle pas encouragée par la fixation d'une limite à 50 travailleurs? Quelles mesures sont prévues pour éviter ce type de contournements créatifs? 10. Dans votre projet de loi, nous ne trouvons aucun incitant positif pour les entreprises qui, par exemple, emploient de nombreuses personnes en maladie de longue durée dans le cadre d'un travail adapté, alors qu'il était question, précédemment, d'augmenter la prime de reprise du travail prévue pour les entreprises. Pouvez-vous confirmer que cette augmentation sera effectivement instaurée? À combien s'élèvera-t-elle?