B041
À partir du 1er janvier 2026 (report possible jusqu'en 2027), les enfants dont le QI est inférieur à 70 devront obligatoirement être orientés vers un centre de revalidation ambulatoire (CRA). Par conséquent, les enfants qui fréquentent un cabinet privé pour remédier à des problèmes de langage devront désormais subir un test de QI et, si leur score est inférieur à 70, être orientés vers un CRA. Ce renvoi obligatoire est contraire à la liberté de choix des parents et des dispensateurs de soins. De nombreux parents choisissent délibérément la logopédie privée, par exemple pour des raisons de continuité ou de délais d'attente plus courts, ou parce que leur enfant est déjà familiarisé avec le cabinet. 1. Comment justifier que ce renvoi imposé par la loi entraîne un délai d'attente moyen de 19 mois pour un groupe cible particulièrement vulnérable? 2. Des mesures sont-elles prévues pour réduire considérablement ces délais d'attente avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation? 3. De quelle manière la continuité thérapeutique et le libre choix des parents qui préfèrent rester dans un cabinet privé sont-ils pris en compte? 4. Est-il possible d'accorder des exceptions pour les cabinets privés multidisciplinaires, qui sont comparables à un CRA en matière d'approche, d'expertise et de travail d'équipe? 5. Si aucune exception n'est prévue, comment la continuité des soins sera-t-elle garantie pour les enfants déjà pris en charge dans un cabinet privé?
B045
Je souhaite avant tout clarifier le contexte réglementaire. Avant le 1er septembre 2024, les patients dont le QI était inférieur à 86 ne pouvaient pas bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le cadre d'un traitement de logopédie. J'ai décidé de modifier le cadre réglementaire, afin d'ouvrir le droit au remboursement aux enfants ayant un QI supérieur à 70. Toutefois, à partir du 1er janvier 2027, les patients dont le QI est inférieur à 70 devront, préalablement au remboursement d'un traitement en logopédie monodisciplinaire, se soumettre à un bilan multidisciplinaire qui démontre l'efficience du traitement en logopédie monodisciplinaire. Cette évaluation multidisciplinaire doit donc démontrer que l'enfant a uniquement besoin de logopédie et non d'un accompagnement par d'autres disciplines, ce qui est rarement le cas dans la pratique. Ce prérequis cadre avec les résultats de l'étude intitulée La logopédie chez les enfants avec un trouble du neurodéveloppement publiée par le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) le 29 avril 2025 (https://kce.fgov.be/fr/publications/tous-les-rapports/la-logopedie-chez-les-enfants-avec-un-trouble-du-neurodeveloppement). Sur la base des directives internationales et d'une revue complémentaire de la littérature, le KCE constate qu'une approche multidisciplinaire est clairement préférable pour le diagnostic, l'évaluation et le traitement des troubles de la parole et du langage, tant chez les enfants présentant une déficience intellectuelle (QI inférieur ou égal à 70) que chez ceux atteints d'un trouble du spectre de l'autisme (TSA). Pour rappel, il s'agit donc d'enfants qui n'avaient pas accès à la nomenclature fédérale avant le 1er septembre 2024, ce qui n'est pas illogique compte tenu de la répartition des compétences. L'aide aux personnes handicapées et les centres de revalidation ambulatoire relèvent tous deux de la compétence des entités fédérées. Cela étant dit, en réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit. 1. Les bilans multidisciplinaires peuvent être réalisés au sein des centres de revalidation ambulatoire, mais également au sein d'autres structures: centres des troubles du développement, centres de référence pour les TSA reconnu par les régions, ou dans le cadre d'une convention de revalidation avec un centre spécialisé responsable pour les troubles de neurodéveloppement. Ces structures ne relèvent pas de ma compétence. Pour plus d'informations relatives aux raisons qui justifient ces délais d'attente, je vous renvoie vers les ministres compétents des entités fédérées. 2. Des mesures sont en effet prévues. La condition relative à la réalisation du bilan multidisciplinaire devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Celle-ci a d'abord été reportée au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027, en concertation avec les entités fédérées. Ce report vise à leur donner suffisamment de temps pour prévoir les capacités nécessaires à l'établissement de ce bilan à partir du 1er janvier 2027. Dans ce cadre, les entités fédérées doivent également élaborer un plan structurel afin de remédier à la répartition inégale de l'offre et de renforcer la capacité de traitement totale. 3. La continuité dans le parcours de soins est en effet primordiale pour moi. C'est pourquoi, en concertation avec les ministres des entités fédérées, il est prévu d'élaborer une proposition afin d'assurer, durant une période limitée, la continuité des soins entre l'établissement du bilan et le début du traitement multidisciplinaire. Toutefois, si le bilan montre qu'un traitement multidisciplinaire doit être mis en place pour le patient, l'assurance obligatoire soins de santé cessera, après cette période de transition, de rembourser le traitement monodisciplinaire. Comme l'indique le KCE, fournir temporairement un traitement monodisciplinaire ne doit pas retarder le développement d'une offre adaptée. En effet, les enfants atteints d'un trouble de l'intelligence sont rarement confrontés à un seul problème. 4. Il n'est pas possible d'accorder des exceptions aux cabinets privés multidisciplinaires car ceux-ci ne disposent pas d'une reconnaissance officielle en tant que tel, et leur composition n'est pas définie par la règlementation. Cela rend le suivi plus complexe, notamment en termes de contrôle qualité. 5. Les patients dont le QI est inférieur à 70, et qui obtiennent un accord en logopédie monodisciplinaire avant le 1er janvier 2027 devront fournir un bilan multidisciplinaire lors de la demande de prolongation de leur accord de traitement. Étant donné que l'accord initial a été donné pour une durée de deux ans, les parents disposent d'un long délai afin d'entreprendre les démarches auprès d'un centre multidisciplinaire en vue de la réalisation d'un bilan multidisciplinaire.