B041
La ligne budgétaire suivante figure dans l'exposé du budget du SPF Sécurité sociale: AB 58.48.422001 - Dotations versées à l'INAMI Subvention soins de santé. L'article 191, 1°quater de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités stipule qu'à partir de l'année 2021, une dotation de l'État visant à renforcer le financement des besoins croissants en soins de santé sera accordée. - 482.700.000 euros 1. En quoi consiste concrètement cette budgétisation? 2. S'agit-il d'un décalage, d'une facturation ou d'un ajustement pour une raison spécifique? 3. Selon vous, de quelles manières un gain d'efficacité peut-il être engrangé dans le cadre de cette ligne budgétaire ou d'autres lignes connexes?
B048
1. La budgétisation concerne la dotation visée à l'article 191, alinéa 1er, 1°quater de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (Titre IX "Du financement"). C'est une dotation de l'État octroyée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à partir de l'année 2021 (conformément à l'accord de gouvernement), instaurée afin de renforcer structurellement le financement des soins de santé, en réponse à la hausse des dépenses dans ce secteur fortement touché par la crise sanitaire. Pour l'année 2021, cette dotation s'élève à 398 millions d'euros. À partir de 2022, ce montant est adapté à l'évolution de l'indice santé. Le calcul et l'actualisation de cette dotation sont réalisés chaque année par le SPF Sécurité sociale, sur la base de paramètres d'indexation publiés par le Bureau fédéral du Plan. 2. Il s'agit d'un financement complémentaire. La dotation ne constitue ni un glissement, ni une simple imputation budgétaire, mais bien une mesure additionnelle visant à octroyer des recettes supplémentaires à l'INAMI. Ce financement additionnel, prévu par l'article 10 de la loi-programme du 21 juin 2021, répond à la nécessité de soutenir durablement le secteur des soins de santé face à la croissance des dépenses, en mobilisant les ressources générales de l'État. 3. Le montant des dépenses normées en matière de soins de santé est fixé par la loi. Chaque année, des mesures sont donc prises pour aligner les dépenses de soins de santé sur les dépenses autorisées. Lors de son entrée en fonction, le gouvernement a défini un cadre clair pour les soins de santé, qui a encore été précisé à la suite du budget pluriannuel. Pour plus d'informations sur ces mesures, vous pouvez consulter le budget AMI approuvé, disponible en ligne, ainsi que ma note de politique générale.