Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0710 - Législature : 56

Auteur	Kathleen Depoorter, N-VA (07387)
Département	Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département	Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre	Contrôles administratifs de l'INAMI.
Date de dépôt	12/12/2025
Langue	N
Publication question	B041
Date publication	10/02/2026, 20252026
Statut question	Question publiée sans réponse
Date de délai	22/01/2026

Question	Le Service du contrôle administratif inflige, à charge du prestataire de soins et dans les conditions fixées par le Roi, une sanction de 125 euros par attestation ou facture établie erronément. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de sanctions infligées au cours des cinq dernières années, ventilé par année, par catégorie de prestataire et d'établissement de soins, ainsi que par région? 2. Dans combien de cas s'agissait-il de manoeuvres frauduleuses et combien de dossiers ont été transmis au parquet?