B041
Les inspecteurs sociaux du Service du contrôle administratif (SCA) sont habilités à constater qu'une attestation de soins donnés ou une facture n'a pas été établie conformément à la réglementation en vigueur. 1. Pourriez-vous fournir, pour les cinq dernières années, un aperçu ventilé par année et par catégorie de prestataire et d'établissement de soins, ainsi que par région, du nombre de contrôles effectués par le SCA et du nombre d'infractions constatées? 2. Pourriez-vous préciser dans combien de cas l'infraction a été relevée à l'initiative du SCA et dans combien de cas elle l'a été à l'initiative du service de contrôle et d'évaluation médicaux?
B051
1. L'article 168, alinéas 10 à 12, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit en effet que les inspecteurs du Service du contrôle administratif (SCA) sont habilités à constater qu'une attestation de soins ou une facture n'a pas été établie conformément à la réglementation en vigueur et que ce même Service inflige - à charge du dispensateur de soins et aux conditions à définir par le Roi - une sanction de 125 euros par attestation ou facture établie erronément. Cependant, cet article n'a jamais fait l'objet d'un arrêté d'exécution et n'est donc pas d'application: sur cette base, aucune sanction n'a jamais pu être prononcée. La numérisation avancée (l'utilisation d'e-Attest au lieu d'attestations papier pour les soins donnés) ainsi que la facturation en tiers payant permettent d'éviter de manière proactive les erreurs formelles dans les attestations papier, qui font l'objet de cet article de la loi. Par conséquent, le SCA n'a procédé à aucun contrôle au cours de la période visée dans la question. 2. Pour les raisons mentionnées dans la première partie de la réponse, aucun contrôle n'a été réalisé par le SCA et le Service d'Évaluation et de Contrôle Médicaux (SECM).