B041
Les organismes assureurs constituent l'un des maillons de la gestion de l'assurance maladie. Dans ce cadre, ils sont soumis à diverses obligations administratives. En cas de manquements à celles-ci, le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif (SCA) de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) peut leur infliger une sanction financière. L'article 166, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 énumère différentes amendes administratives, numérotées de a) à I), que l'INAMI peut infliger aux organismes assureurs. 1. Pourriez-vous indiquer pour chacune des infractions mentionnées dans l'article 166, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, le nombre d'amendes administratives infligées, ainsi que le montant total des amendes prononcées par infraction pour 2021, 2022, 2023, 2024 et (si possible) 2025, et pourriez-vous répartir ces données par organisme assureur et par région? 2. Pourriez-vous indiquer pour l'infraction mentionnée sous c (interruption de la prescription hors délai) combien d'amendes de respectivement 62,50 et 125 euros ont été prononcées, et pourriez-vous préciser le nombre d'amendes de respectivement 50, 125 et de 250 euros infligées pour l'infraction mentionnée sous i (inscription à tort d'un montant sur les listes des montants effectivement récupérés)?