Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 10 novembre 2025, à un accord politique provisoire visant à simplifier la politique agricole commune: réduction des charges administratives, davantage de flexibilité en en ce qui concerne les conditions et mise à disposition plus rapide des avances aux agriculteurs. L'objectif est de simplifier l'application des règles et de réduire les charges de planification. 1. Quelle est votre appréciation de cet accord? 2. Quel impact concret attendez-vous pour les agriculteurs belges? 3. Cet accord est provisoire. Quelles seront, selon vous, les prochaines étapes vers un accord définitif?
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Comme vous le savez, j'ai toujours été favorable à la réduction des charges administratives. Je pense que cela permettra aux agriculteurs belges de consacrer plus de temps à leur véritable travail, à savoir s'occuper de leurs animaux et/ou de leurs cultures et de leur exploitation agricole. Je m'attends donc à ce que cela renforce la compétitivité de notre agriculture. Par ailleurs, ces mesures permettront de réduire considérablement les frais administratifs pour les agriculteurs et les autorités nationales. Selon les premières estimations de la Commission, les agriculteurs pourraient économiser jusqu'à 1,6 milliard d'euros et les autorités plus de 200 millions d'euros par an. L'accord provisoire doit maintenant être confirmé par le Conseil et le Parlement européen avant que l'acte législatif ne soit formellement adopté par les deux législateurs. Au niveau belge, cela signifie qu'il doit être approuvé par les différentes autorités. L'objectif reste de faire le nécessaire pour que cette simplification de la politique agricole commune (PAC) puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2028. La présidence danoise estime que cet accord correspond au mandat donné par le Conseil. Le COREPER II du 19 novembre dernier a approuvé cet accord. Le texte validé est à présent en cours de traduction dans les 24 langues officielles. La publication du règlement concerné au Journal officiel, à savoir le Règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d'intervention sous la forme de paiements directs, les types d'intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l'apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions, a été réalisée le 31 décembre 2025. Le nouveau système de la PAC devrait en effet entrer en vigueur à partir de janvier 2028. Je suis donc convaincu que tant la présidence danoise que le Parlement européen feront le nécessaire pour que cet accord soit officiellement approuvé dans les meilleurs délais. Pour plus de détails sur la proposition concrète, je vous invite à contacter mes collègues régionaux compétents en matière de PAC.