B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. La moitié de l'économie sur l'indexation des salaires des travailleurs du secteur privé sera une contribution aux efforts budgétaires entrepris par le gouvernement. L'autre moitié sera conservée par les employeurs pour soutenir la compétitivité. Qu'advient-il lorsqu'un employeur ne rembourse pas la moitié du plafonnement à l'État? Quels contrôles et sanctions sont prévus?
B054
Aucun régime de sanctions distinct n'est créé: la mesure est appliquée dans le cadre du dispositif de contrôle et de sanctions existant. La cotisation spéciale de modération salariale est assimilée aux cotisations ONSS ordinaires, y compris en matière de contrôles et de sanctions.