Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0729 - Législature : 56

Auteur	Peter Mertens, PVAPTB (07047)
Département	Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département	Emploi, Économie, Agriculture
Titre	L'indexation en centimes. - 16.
Date de dépôt	07/01/2026
Langue	N
Publication question	B041
Date publication	10/02/2026, 20252026
Statut question	Réponses reçues
Date de délai	06/02/2026

Question	Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. La perte sur le plan de l'impôt des personnes physiques sera-t-elle compensée à l'échelon communal? Les communes ont en effet déjà établi leurs plans pluriannuels.

Statut	1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse	B054
Date publication	26/06/2026, 20252026
Réponse	À notre connaissance, aucune compensation de la perte d'impôt des personnes physiques n'est prévue au niveau communal. Cela doit être confirmé par la cellule stratégique du premier ministre.