B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Est-il légal d'intervenir dans les conventions collectives de travail conclues entre les organisations patronales et les syndicats, qui fixent les mécanismes d'indexation et les barèmes?
B054
L'intervention des pouvoirs publics dans l'indexation des salaires est légale lorsque les mesures sont exceptionnelles et ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit à la négociation collective. Cela est confirmé par la juridiction supérieure et ressort notamment de l'arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation de la législation relative au saut d'index 2015.