B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. 1. Le montant forfaitaire de l'indexation correspond-il à 80 euros (2 % de 4.000 euros brut) ou à l'application du pourcentage d'indexation (qui peut dépasser 2 % en fonction de la méthode d'indexation des commissions paritaires) sur le plafond de 4.000 euros? 2. Le plafonnement de l'indexation s'élèvera-t-il exactement à 2 % ou dépendra-t-il de l'indexation par secteur (supérieure ou inférieure)?
B054
1. L'application des mécanismes d'indexation est limitée à 2% du salaire de référence plafonné à 4.000 euros, ce qui correspond à 80 euros. 2. Si l'indexation réelle dépasse les 2% au cours de cette période d'indexation, on appliquera d'abord la limitation de l'indexation à 2% au salaire de référence plafonné à 4.000 euros. Le salaire de référence complet sera ensuite indexé à hauteur de la différence entre le taux d'indexation réel supérieur à 2% et les 2%. Quelques exemples: Exemple 1: indexation unique : en janvier 2027, la CP 200 prévoit une indexation salariale de 2,2%. 1. Le travailleur A, dont le salaire de référence (mensuel à temps plein) est de 3.000 euros, n'est pas concerné par cette mesure. Son salaire est indexé de 2,2% conformément aux dispositions sectorielles : 3.000 euros x 0,022 = 66 euros. Salaire après indexation: 3.066 euros. 2. Pour le travailleur B dont le salaire de référence est de 10.000 euros: - la partie du salaire de référence jusqu'à 4.000 euros est d'abord indexée à 2% : 4.000 x 0,02 = 80 euros (étape 1) - ensuite, l'intégralité du salaire de référence est indexée à hauteur de la différence entre le taux d'indexation réel et ces 2% (2,2% - 2% = 0,2%) : 10.000 euros x 0,002 = 20 euros (étape 2) Le salaire indexé avec application de la modération salariale s'élève à 10.100 euros. Sans application de la modération salariale, le salaire indexé s'élèverait à 10.220 euros (10.000 euros x 1,022). Exemple 2: une CCT sectorielle prévoit une indexation salariale de 1% en mai 2026 et de 1,5% en septembre 2026. 1. Le travailleur A, dont le salaire de référence (mensuel à temps plein) est de 3.000 euros, n'est pas concerné par cette mesure. Conformément aux dispositions sectorielles, son salaire sera indexé de 1% en mai 2026 (3.030 euros) et de 1,5% en septembre 2026: 3.030 euros x 1,015 = 3.075,45 euros. 2. Pour le travailleur B dont le salaire de référence est de 10.000 euros, cela donne: En mai 2026: - la partie du salaire de référence jusqu'à 4.000 euros est d'abord indexée à 1% : 4.000 euros x 0,01 = 40 euros (étape 1). Le salaire après indexation en mai s'élève donc à 10.040 euros. - la partie du salaire de référence supérieure à 4.000 euros n'est pas indexée, car les 2% ne sont pas encore atteints. En septembre 2026: - d'abord, l'indexation de la partie du salaire de référence jusqu'à 4.000 euros est limitée à 1%: 4.000 euros x 0,01 = 40 euros (étape 1). - puis, le salaire de référence complet est indexé à hauteur de la différence entre le taux d'indexation cumulatif de la première période de modération et ces 2% (2,5% - 2% = 0,5%) : 10.040 euros x 0,005 = 50,20 euros (étape 2). Le salaire indexé = 10.130,20 euros (10.040 euros + 40 euros + 50,20 euros). Sans application de la modération salariale, le salaire indexé s'élèverait à 10.251,50 euros. 10.000 euros x 1,01 = 10.100 euros 10.100 euros x 1,015 = 10.100 euros + 151,50 euros = 10 251,50 euros