B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Une grande partie des salaires seront indexés au 1er janvier 2026. Il sera impossible d'adopter les textes législatifs d'ici cette date. Pourtant, vous avez déjà prévu des recettes de 272 millions d'euros dans vos tableaux budgétaires. De quelle manière allez-vous y parvenir? Envisagez-vous une rétroactivité?
B054
Le gouvernement ne prévoit pas d'application rétroactive de la limitation temporaire de l'indexation des salaires en 2026 et 2028. La première période de modération débuterait le 1er avril 2026, en supposant que la loi-programme soit adoptée à temps. L'estimation reprise dans les tableaux budgétaires est basée sur les hypothèses qui prévalaient lors de l'élaboration du budget. En fonction du calendrier définitif d'adoption et d'entrée en vigueur de la loi, cette estimation sera actualisée sur la base des données les plus récentes.