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Bulletin n° : B041 - Question et réponse écrite n° : 0721 - Législature : 56


Auteur Peter Mertens, PVAPTB (07047)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture
Sous-département Emploi, Économie, Agriculture
Titre L'indexation en centimes. - 8.
Date de dépôt07/01/2026
Langue N
Publication question     B041
Date publication 10/02/2026, 20252026
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/02/2026

 
Question

Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Les indexations ne sont pas appliquées au même moment dans chaque secteur (pensons p.ex. aux commissions paritaires - CP 200 le 1er janvier et CP 111 le 1er juillet - ou au secteur bancaire avec une indexation bisannuelle, etc.). Certains travailleurs subiront plus rapidement un plafonnement que d'autres. Comment justifiez-vous cette différence de traitement entre travailleurs de divers secteurs?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B054
Date publication 26/06/2026, 20252026
Réponse

La mesure n'opère aucune distinction entre les secteurs, mais s'aligne de manière neutre sur le moment d'indexation applicable à chaque secteur ou entreprise. La différence de timing des indexations résulte des mécanismes d'indexation existants, principalement sectoriels, qui sont le fruit de négociations collectives et d'accords historiques. Le fait que certains travailleurs atteignent l'effet de modération plus rapidement que d'autres est une conséquence inévitable de cette distinction objective existante.