B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Comment l'indexation plafonnée sera-t-elle appliquée aux travailleurs qui bénéficient d'une indexation plus d'une fois par an, par exemple mensuellement?
B054
La mesure est d'application pour tout employeur et travailleur des secteurs privé et public, quelle que soit la commission paritaire compétente ou le mécanisme d'indexation utilisé. Aucune distinction n'est faite non plus en fonction de la fréquence de l'indexation. Le moment où l'effet modérateur est pleinement atteint peut donc varier en fonction du mécanisme d'indexation applicable (mensuel, trimestriel, annuel, etc.). En cas d'indexation périodique, par exemple mensuelle, la limitation est appliquée à chaque moment d'indexation, jusqu'à ce que l'indexation cumulée atteigne 2 % du salaire de référence de 4.000 euros au cours de la période de modération. L'indexation normale est ensuite de nouveau appliquée.