B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. Les commissions des agents commerciaux et d'autres travailleurs payés à la commission sont-elles prises en considération pour déterminer si le plafond de 4.000 euros brut par mois est dépassé?
B054
Pour le seuil de 4.000 euros, seul le salaire mensuel de base barémique ou contractuel à temps plein est pris en compte, indépendamment des prestations fournies ou des heures prestées. Les composantes variables du salaire ne sont pas prises en compte pour ce salaire de référence. Les commissions des agents commerciaux et autres travailleurs rémunérés à la commission ne sont pas pris en compte pour déterminer si le seuil de 4.000 euros bruts par mois est dépassé, lorsque ces commissions concernent des composantes salariales variables dépendantes des résultats de vente. Seules les commissions qui concernent un minimum fixe garanti et qui font inconditionnellement et structurellement partie du salaire de base fixe sont prises en compte pour déterminer si le seuil de 4.000 euros est dépassé.