B041
Le gouvernement a décidé de plafonner l'indexation des salaires en 2026 et en 2028. Pour les salaires de plus de 4.000 euros brut, la partie du salaire qui dépasse 4.000 euros brut ne sera pas indexée. La prime de fin d'année est-elle prise en considération pour déterminer si le plafond de 4.000 euros brut par mois est dépassé?
B054
Pour le seuil de 4.000 euros, seul le salaire mensuel de base barémique ou contractuel à temps plein est pris en compte, indépendamment des prestations ou des heures travaillées. Les composantes variables du salaire ne sont pas prises en compte pour ce salaire de référence. Le prime de fin d'année n'est pas pris en compte pour déterminer si le seuil de 4.000 euros bruts par mois est dépassé.