B041
Récemment, on m'a signalé le cas suivant : un travailleur souhaite prendre un congé parental à mi-temps. Cette personne est employée à 50 % dans le secteur privé et à 62 % dans l'enseignement. L'Office national de l'Emploi (ONEM) aurait indiqué que le congé parental à mi-temps ne peut être accordé dans ce cas du fait que la personne concernée "travaille trop " et parce que les emplois ne sont pas répartis à parts égales (50 % - 50 %). Le raisonnement serait que le congé parental à mi-temps exige que les deux emplois conduisent parfaitement à un emploi à temps plein, et qu'une combinaison de 50 % + 62 % l'empêche. Cette interprétation soulève toutefois une série de questions. Le système du congé parental est individuel, et la réalité des emplois à temps partiel multiples est aujourd'hui monnaie courante, notamment dans des secteurs tels que l'enseignement, les soins de santé et la culture. Une exigence rigide de 50 %-50 % semble difficilement conciliable avec l'objectif du système, à savoir permettre aux parents de réduire temporairement leur temps de travail. 1. Est-il exact qu'un travailleur qui cumule deux emplois à temps partiel ne peut pas prendre un congé parental à mi-temps lorsque ces emplois ne représentent pas exactement 50 % - 50 % ? 2. Quelle est la base juridique de cette interprétation ? Existe-t-il des règles fixes sur la manière d'apprécier le temps de travail combiné dans le cadre des demandes de congé parental à mi-temps ? 3. Comment l'ONEM évalue-t-il une situation dans laquelle la somme des emplois dépasse 100 % ? Est-ce toujours refusé ou des exceptions sont-elles prévues? 4. Estimez-vous souhaitable que les travailleurs actifs dans plusieurs statuts ou secteurs, une réalité de plus en plus courante, n'aient pas accès au congé parental à mi-temps, même lorsqu'ils sont objectivement en mesure de réduire leur temps de travail de 50 % ? 5. Envisagez-vous d'apporter des modifications au cadre réglementaire ou aux instructions de l'ONEM afin d'éviter de tels blocages et de rendre le système plus cohérent pour les travailleurs ayant plusieurs contrats à temps partiel ?
B054
1, 2 et 3. La réglementation relative au congé parental ne contient pas de règles spécifiques pour les travailleurs qui combinent un emploi à temps partiel chez différents employeurs, qu'ils relèvent ou non du même secteur. En réalité, la réglementation concernant le congé parental dans le secteur privé ne permet actuellement pas aux travailleurs qui combinent deux emplois à temps partiel chez deux employeurs différents et qui, au total, travaillent ainsi au moins à temps plein, de prendre une réduction de carrière à mi-temps, indépendamment des fractions concrètes d'occupation (que ce soit ou non exactement 50 %-50 %). Le congé parental à mi-temps n'est en effet prévu que pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein auprès de leur employeur juridique chez qui ils exercent leur congé parental. En revanche, ces travailleurs ont bien droit à un congé parental à temps plein et peuvent, dans ce cadre, complètement interrompre, en même temps ou successivement, l'un ou l'autre contrat de travail à temps partiel. Dans la situation présentée, il sera donc possible pour le travailleur concerné de disposer du temps libre souhaité pour s'occuper de son enfant via la prise d'un congé parental à temps plein chez l'un des deux employeurs. En outre, l'Office National de l'Emploi (ONEM) admet en pratique que des travailleurs qui combinent deux occupations à temps partiel chez deux employeurs différents et qui travaillent ainsi, au total, au moins à temps plein, bénéficient d'une réduction de carrière à mi-temps, pour autant que durant cette période ils n'exercent pas plus d'une occupation à mi-temps au total. À cet égard, l'une des conditions est que le (ou les) employeur(s) à qui la notification écrite est adressée, marque(nt) son (leur) accord. Le fait qu'un travailleur effectue plus d'un temps plein (100 %) en additionnant deux temps partiels ne constitue pas un obstacle à la prise d'un congé parental. Il n'est pas tenu compte des heures dépassant les 100 %. Le montant des allocations d'interruption est cependant limité en ce que le nombre d'heures total (occupation et interruption) est limité à maximum 100 %. 4. Il n'apparaît en effet ni souhaitable ni conforme à l'objectif du congé parental que des travailleurs actifs sous plusieurs statuts ou dans plusieurs secteurs, se voient privés de l'accès à une réduction à mi-temps alors qu'ils sont objectivement en mesure de réduire globalement leurs prestations de 50 %. Le régime du congé parental poursuit une finalité claire de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cette finalité doit pouvoir être rencontrée également dans les parcours professionnels plus fragmentés qui caractérisent aujourd'hui une partie croissante du marché du travail. À cet égard, il convient de rappeler que la réglementation et les instructions administratives de l'ONEM prévoient déjà la possibilité, pour un travailleur occupé à temps partiel auprès de deux employeurs, y compris dans des secteurs distincts, de réduire ses prestations à mi-temps, pour autant que les conditions générales du régime soient réunies. Le dispositif n'impose pas, en soi, une répartition strictement symétrique de type 50 % - 50 %. 5. À ce stade, les informations disponibles indiquent que le cadre réglementaire actuel offre déjà une base suffisante pour permettre l'accès au congé parental à mi-temps dans des situations de cumul de plusieurs occupations, y compris lorsque celles-ci relèvent de statuts différents.