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Le review bombing est une pratique consistant à inonder massivement une entreprise, un commerce ou un service d'avis négatifs coordonnés sur des plateformes en ligne (comme Google, TripAdvisor ou Facebook). Cette campagne de diffamation est souvent sans fondement réel, dans le but de nuire à sa réputation. Ces campagnes peuvent être motivées par des conflits personnels, des mouvements de protestation, ou des concurrents malintentionnés. Elles touchent particulièrement les petits commerces, les indépendants et les établissements horeca, dont la visibilité et la crédibilité dépendent largement des évaluations en ligne. La pratique est d'ailleurs facilitée par la popularisation des agents d'intelligence artificielle. En Belgique, les statistiques concernant les cas de review bombing sont peu mis en avant et bien que la pratique doit exister aussi sur notre territoire, elle est rarement évoquée auprès du grand public. 1. Des campagnes de review bombing ont-elles déjà été recensées contre des entreprises, indépendants ou établissements horeca belges? Si oui, quels secteurs sont les plus touchés et quelles ont été les raisons invoquées par les plateformes pour refuser le retrait de ces avis frauduleux? 2. Quelles actions le gouvernement envisage-t-il pour protéger les professionnels belges contre ce type de pratiques, notamment en collaborant avec les plateformes d'avis ou en renforçant les recours juridiques? Une sensibilisation ou un accompagnement des victimes est-il prévu pour les aider à restaurer leur réputation en ligne? 3. Un plan conjoint entre vos services, celui de la ministre des Indépendants et la ministre du Numérique est-il envisageable? 4. Envisagez-vous de travailler avec les fédérations professionnelles les plateformes numériques pour établir des protocoles de signalement et de retrait accéléré des avis manifestement malveillants? Des sanctions contre les auteurs de review bombing pourraient-elles être envisagées, comme c'est le cas dans d'autres pays européens? 5. Une étude du review bombing en Belgique est-elle à l'étude pour mesurer son ampleur et proposer des solutions adaptées? Comment les entreprises peuvent-elles se défendre aujourd'hui, et quels conseils leur donnez-vous pour limiter l'impact de ces campagnes?
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Mes services d'inspection au sein du SPF Économie n'ont jusqu'à présent pas été saisis d'une campagne de review bombing?contre des entreprises, indépendants ou établissements horeca belges. La rédaction d'un faux avis en ligne, qu'il soit positif ou négatif, est interdite en Belgique. Il convient toutefois de faire la distinction selon que le préjudice a été causé par un consommateur ou une entreprise afin de comprendre la répartition des compétences. Lorsqu'une entreprise rédige elle-même un faux avis négatif sur une autre entreprise, cela peut constituer une pratique du marché trompeuse. De plus, se présenter faussement comme un consommateur pour rédiger un faux avis ou charger un consommateur de le faire constitue une pratique commerciale trompeuse strictement interdite par le Code de droit économique. Dans ces cas, l'Inspection économique est habilitée à intervenir et à infliger des amendes pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 80.000 ou 200.000 euros par infraction. En revanche, lorsque des consommateurs individuels prennent eux-mêmes l'initiative de publier de faux avis ou des avis préjudiciables sur une entreprise pour des raisons personnelles ou politiques, nous ne sommes plus dans le domaine du droit économique. Il s'agit alors de diffamation ou de harcèlement (droit pénale) lorsque les propos des consommateurs dépassent le cadre de la liberté d'expression garantie par la Constitution. En ce qui concerne spécifiquement les avis publiés sur les plateformes en ligne, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) a déjà réglementé la manière dont celles-ci doivent supprimer les contenus illégaux. Les entreprises qui estiment que les avis les concernant enfreignent la législation belge ou ne sont pas conformes aux conditions d'utilisation de ces plateformes peuvent elles-mêmes demander la suppression de ces contenus. Si une plateforme ne traite pas correctement un signalement d'avis potentiellement illégal, l'entreprise peut déposer une plainte auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), l'autorité compétente en Belgique pour l'application de la DSA. Toutefois, l'IBPT n'évalue pas le caractère diffamatoire ou faux d'un avis individuel. L'IBPT contrôle uniquement le respect des obligations procédurales des plateformes sous la DSA (mécanismes de signalement, diligence, transparence). Conformément à la DSA, je souhaite que l'Inspection économique soit habilitée à ordonner aux plateformes en ligne de mettre hors ligne les contenus illégaux dans la mesure où cette illégalité résulte du non-respect des règles économiques relevant de la compétence de l'Inspection. J'ai prévu la base juridique nécessaire à cet effet dans le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I), que j'ai déposé à la Chambre le 15 décembre 2025. La DSA est une législation européenne qui prévoit une harmonisation maximale. Les États membres ne peuvent donc pas imposer aux plateformes en ligne d'obligations supplémentaires en matière de prévention et de suppression des contenus illicites.