Le SPF Économie joue un rôle de contrôle de l'Ombudsman des huissiers de justice, au même titre qu'il contrôle les autres entités reconnues de règlement extrajudiciaire des litiges. Notamment, le SPF Économie doit vérifier, en application de l'article XVI.25 du Code de droit économique: - que l'Ombudsman est une entité indépendante et impartiale; - que l'Ombudsman est aisément accessible aux parties, aussi bien en ligne qu'hors ligne; - que les plaintes ne sont pas refusées pour des motifs qui ne figurent pas au règlement de procédure. Si l'Ombudsman ne respecte pas ces conditions, il peut être rayé de la liste des entités reconnues de règlement extrajudiciaire des litiges. Or, l'Ombudsman des huissiers de justice, a été entendu le 24 septembre 2025 en commission Justice, dans le cadre des auditions sur l'industrie de la dette. Il semble que l'Ombudsman ne répond pas au téléphone aisément et n'accuse pas réception de certaines questions/plaintes; qu'il s'est estimé incompétent pendant des années dès que la plainte impliquait un comportement contraire à la déontologie ou la discipline, renvoyant la plainte à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). De plus, d'aucuns ont trouvé étrange qu'il travaille dans les bureaux de la CNHJ, ou, qu'il soit venu, épaulé un membre du personnel du centre d'expertise juridique social pour les huissiers de justice, pour son audition à la Chambre des représentants. 1. L'Ombudsman des huissiers de Justice respecte-t-il les conditions fixées dans l'article XVI.25 du Code de droit économique? 2. Quand a-t-il été "audité" par le SPF Économie? Quelles sont les principales constations?
B041
Le livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" du Code de droit économique ainsi que l'arrêté royal du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles doit répondre l'entité qualifiée, définissent les exigences légales auxquelles doivent satisfaire les entités qui procèdent au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin d'obtenir une reconnaissance auprès du SPF Économie. Étant donné que le Médiateur des huissiers de justice a démontré qu'il respecte ces exigences légales, il est reconnu comme entité qualifiée depuis le 1er septembre 2018. En 2025, le Médiateur des huissiers de justice a fait l'objet d'un audit approfondi par l'Inspection économique, qui a donné lieu à plusieurs recommandations concernant le site internet, le rapport annuel, le règlement de procédure et le traitement des plaintes. Les résultats de ces audits ne sont pas rendus publics. Une entité reconnue doit naturellement continuer à respecter les exigences légales qui ont conduit à sa reconnaissance, même après celle-ci. Les audits ont précisément pour objectif de vérifier ce respect.