Lors des auditions sur l'industrie de la dette organisées le 24 septembre 2025 en commission Justice, un intervenant a révélé qu'une grande société de recouvrement amiable de dettes dispose d'une filiale hors Union européenne (UE) où elle délocalise une large partie de son activité de recouvrement amiable (en particulier tous les services d'assistance téléphonique). Sur le plan de la protection des données à caractère personnel, la situation est problématique. Sur le plan économique, il s'agit de dumping social et de concurrence déloyale. De fait, l'entreprise en question profite de coûts salariaux beaucoup plus bas, ce qui lui permet d'empocher des marchés publics où le prix est le critère déterminant. Sur le plan de la protection du consommateur, il n'y a pas de contrepartie positive. Quelle est la qualité d'un service d'assistance téléphonique délocalisé à plusieurs milliers de kilomètres? Comment affirmer qu'un examen concret de la solvabilité du débiteur est possible dans ces conditions? 1. Les autorités de contrôle ont-elles connaissance de sociétés de recouvrement amiable qui délocalisent une partie de leur activité de recouvrement amiable à l'étranger et hors de l'UE? Quelles sont les informations en votre possession? Quelle est votre réaction? 2. Comment assurer la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel si on permet de telles délocalisations? 3. Allez-vous interdire ces délocalisations en encadrant davantage les marchés publics ou par d'autres mesures?
B041
La délocalisation de certaines activités qui peuvent être menées à distance, comme le service clientèle par téléphone, est un phénomène qui se produit dans de nombreux secteurs. Comme vous le soulignez vous-même, il s'agit d'une conséquence des coûts salariaux élevés dans notre pays. Ce gouvernement prend ses responsabilités en réalisant les réformes nécessaires pour réduire ces coûts salariaux élevés. Le principe demeure qu'une entreprise offrant ses services en Belgique est liée par la législation belge en matière de protection des consommateurs, quel que soit l'endroit d'où certaines parties de ses activités sont exercées. Mes services n'ont pas été en mesure de me fournir des données sur les problèmes qui pourraient résulter de la délocalisation du service clientèle d'une société de recouvrement donnée à l'étranger. Pour le moment, il n'y a pas d'initiatives législatives concernant ce phénomène prévues au sein du SPF Économie. Pour les questions relatives à la protection des données personnelles, je vous invite à vous adresser au ministre de la Justice.