Le 18 juillet 2025, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture le projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Le projet vise notamment à supprimer le jour de repos hebdomadaire obligatoire, à assouplir les heures d'ouverture jusqu'à 21 heures, à délimiter plus clairement l'application aux services et aux activités mixtes, à instaurer un régime d'exception plus cohérent, ainsi qu'à uniformiser le contrôle et l'application. Le projet contient, en outre, une nouvelle description des magasins pouvant bénéficier d'exceptions aux heures de fermeture, notamment les librairies (article 16, § 2, 1°). Les conditions cumulatives proposées concernent notamment: - une offre d'au moins 200 titres différents avec une date de publication récente, y compris les deux derniers numéros publiés; - un minimum de 50 % de la surface de vente nette pour les publications, les livres, la papeterie, la carterie, les produits du tabac, les cigarettes électroniques, les produits de la Loterie nationale et les paris sportifs. 1. Pourquoi a-t-on choisi d'introduire une définition fédérale spécifique des librairies dans ce projet de loi et en quoi celle-ci diffère-t-elle des définitions précédentes? 2. Dans quelle mesure l'avis de l'Association des villes et communes flamandes visant à supprimer le statut d'exception des librairies et à les réglementer comme des commerces de détail ordinaires a-t-il été pris en compte lors de la préparation de ce projet de loi? 3. De quelle manière la faisabilité pratique et la vérifiabilité des critères, tels que le minimum de 200 titres et l'actualité des produits de presse, ont-elles été examinées et garanties? 4. Quels garanties ou mécanismes de contrôle spécifiques le projet de loi prévoit-il pour lutter contre l'utilisation abusive du statut, par exemple par les magasins de jour? 5. Quelle instance sera compétente pour contrôler les critères (surface de vente, offre de titres et activités connexes)? Quel est l'impact concret de cette réglementation sur les compétences d'application des pouvoirs locaux à l'égard des commerces qui invoquent ces exceptions?
B041
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences d'Eléonore Simonet, ministre des Classes moyenne, des Indépendants et des PME (question n° 131 du 26 février 2026).