B041
Le travail de nuit est le travail effectué entre 20 heures et 6 heures. Or, avec l'Arizona, cela va changer dans 14 commissions paritaires de la distribution ainsi qu'à bpost: la nuit ne commencera plus à 20 heures, mais à 23 heures. D'un simple coup de baguette magique. Vous avez dû reculer, parce que, dans votre projet initial, vous vouliez limiter la nuit de 0 heure à 5 heures. Vous avez dû reculer sous notre pression, parce que nous avons révélé que c'était illégal, en contradiction avec les normes internationales du travail. C'était aussi l'avis du Conseil d'État. 1. Pouvez-vous confirmer cette nouvelle disposition? 2. Vous voulez faire une différence entre les travailleurs dont le contrat de travail débutera à partir de janvier 2026, qui ne recevront la prime de nuit que pour 7 heures alors que leurs collègues plus anciens bénéficieront de la prime de nuit pour l'entièreté de la prestation. Vous dites que le but de cette différence de traitement est d'accroître la compétitivité des secteurs concernés par rapport aux pays voisins. Mais le Conseil d'État dit que vous ne fournissez pas les éléments de fait permettant de juger la pertinence de cette justification et que vous ne justifiez pas que la différence de traitement serait proportionnée à l'objectif poursuivi. a) Comment justifiez-vous cette différence de traitement? b) Comment expliquez-vous le choix de non pas 5, non pas 10, mais 15 commissions paritaires, y compris bpost?
B048
Le Conseil d'État a rendu, le 19 septembre 2025, son avis sur l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses, adopté en première lecture par le Conseil des ministres (avis n° 78.106/1/V). Les dispositions de l'avant-projet de loi relatives au travail de nuit ont été adaptées en tenant compte de l'avis précité du Conseil d'État. Le projet de loi, qui dans l'intervalle a été déposé au Parlement, prévoit désormais que, pour les nouveaux travailleurs qui entreront en service à partir du 1er juin 2026 auprès d'un employeur du secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le commerce électronique, la période comprise entre 23 heures et 6 heures sera considérée comme du travail de nuit, et ce, conformément à la convention n° 171 concernant le travail de nuit de l'Organisation internationale du Travail. Pour les nouveaux travailleurs qui entreront en service à partir du 1er juin 2026 auprès d'un employeur du secteur de la distribution ou des secteurs connexes, y compris le commerce électronique, cela signifie que les primes et avantages pour les heures comprises entre 20 heures et 6 heures, prévus par des dispositions conventionnelles ou réglementaires existantes ou par le règlement de travail, ne s'appliqueront qu'aux prestations effectuées entre 23 heures et 6 heures du matin. La mesure précitée s'inscrit dans une stratégie plus large visant à rendre notre marché du travail résilient pour l'avenir et à porter le taux d'emploi à 80 %. Cela est indispensable pour garantir la viabilité de notre système social à long terme. La notion de secteur de la distribution et des secteurs connexes, y compris le commerce de détail, concerne les entreprises exerçant l'une des activités suivantes: commerce de détail, commerce de gros, activités logistiques et commerce électronique. En ce qui concerne le secteur privé, elles doivent en outre relever de la compétence soit de la commission paritaire (CP) auxiliaire pour ouvriers n° 100, la CP du commerce alimentaire n°119, la sous-CP du commerce du bois ?n° 125.03, la CP pour le commerce de combustibles n° 127, la sous-CP pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers n° 140.03, la sous-CP des électriciens: installation et distribution n° 149.01, la sous-CP pour le commerce du métal n° 149.04, la CP auxiliaire pour employés n° 200, la CP du commerce de détail indépendant n° 201, la CP pour les employés du commerce de détail alimentaire n° 202, la sous-CP pour les moyennes entreprises d'alimentation n° 202.01, la CP pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique n° 226, la CP des grandes entreprises de vente au détail n° 311 ou la CP des grands magasins n° 312. Neuf CP ont été ajoutées à la suite des avis reçus du Conseil central de l'Économie (CCE) et du Conseil national du Travail (CNT). Bpost a également demandé à être repris dans le champ d'application car l'entreprise subit aussi un désavantage concurrentiel. Le projet de loi prévoit que le CCE et le CNT doivent remettre, au plus tard le 30 septembre 2027, au ministre de l'Emploi un rapport d'évaluation concernant la définition du secteur de la distribution et des secteurs connexes. Après réception de ce rapport d'évaluation, la définition pourra être modifiée.