B041
Je souhaiterais obtenir des informations sur les avancées que vous avez réalisées, au sein de votre domaine de compétences, dans l'exécution des décisions prises par le Conseil ministériel restreint fédéral le 2 septembre 2025 concernant le Moyen-Orient et la souveraineté palestinienne, et qui visent à mettre en oeuvre une solution à deux États et à accroître la pression sur le gouvernement israélien. 1. Qu'a entrepris le gouvernement fédéral afin de parvenir avec les régions à une décision commune d'interdiction totale des exportations et du transit d'armes vers Israël, et afin de garantir le respect de cette interdiction? Des chiffres montrent-ils que des progrès ont été réalisés dans ce domaine et que la quantité d'armes et de biens à usage militaire acheminés illégalement vers Israël est en baisse? 2. Quelles démarches la Belgique a-t-elle entreprises afin de plaider activement en faveur d'un embargo européen sur les armes et sur les biens à double usage lorsque l'utilisateur final est militaire? 3. Qu'avez-vous entrepris dans le cadre de vos compétences afin de parvenir à un embargo national sur les importations de marchandises provenant des territoires occupés et fabriquées par le pouvoir occupant? Qu'avez-vous fait pour garantir les contrôles nécessaires et le respect de cette interdiction d'importation? Pour quand l'arrêté royal est-il attendu? Qu'attendez-vous concrètement de vos collègues ministres? 4. Qu'avez-vous entrepris et que ferez-vous encore dans le cadre de vos compétences afin de mettre la Belgique en parfaite conformité avec l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2025? 5. Quel a été le résultat de la vaste analyse de tous les achats publics actuellement effectués en Israël, qui vise à renforcer l'autonomie stratégique générale de la Belgique et de l'Europe? Avez-vous pris des décisions avisées au sein de votre département?
B051
1. Compte tenu de la compétence résiduelle de mon administration concernant la délivrance de licences d'importation et d'exportation d'équipements militaires et ne délivrant donc que des licences d'armes pour la Défense et la police, je peux vous informer qu'aucune licence d'exportation pour l'équipement militaire n'a été délivrée par mon administration à destination d'Israël. 2. Veuillez-vous référer au point 1. 3. Mon administration a consulté le SPF Finances, et plus précisément les douanes, afin de mettre en oeuvre la décision du kern d'interdire au niveau national l'importation de biens produits, extraits ou transformés dans les territoires illégalement occupés par Israël. Ce travail est particulièrement complexe sur le plan technique, notamment en raison du fait que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Il a dès lors été mené en étroite coordination avec les services compétents afin de garantir la mise en place d'un mécanisme juridiquement solide et opérationnel. L'avant-projet est actuellement discuté au sein du gouvernement. 4. L'avis consultatif de la Cour internationale de justice date du 19 juillet 2024. La décision du kern du 2 septembre 2025 fait suite en partie à cet avis. 5. Je vous informe que la réponse à ce point relève des compétences de madame Matz, ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique, qui a indiqué qu'elle achèverait cette analyse au plus tard fin 2025, en vue de la soumettre au Conseil des ministres début 2026.